Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de SAVIGNY-SUR-ORGE, de Me Boulloche, avocat des héritiers de M.

Gérard X..., demeurant Le Bourg Lignières-Orgères à Pré-en-Pail (53140) ; M.

EN DATE DU 9 DECEMBRE 1970 REFUSANT DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS D'UN CONTRAT CONCLU AVEC CET ETABLISSEMENT PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION D'UN ORGUE

à Bretigny-sur-Orge.

Poulet-Odent, avocat de la société des Ormes ; Considérant ce qui suit : 1.

B..., les délibérations n° 6, 7 et 8 du 15 octobre 2002 par lesquelles son conseil municipal a décidé l'acquisition et la restauration d'un orgue pour l'installer dans l'église communale de Saint-Pierre

de la communauté d'agglomération du Val-d'Orge de lui communiquer les documents demandés, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 août et 18 décembre 1995, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE représentée

Vu la requête enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par

novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.O.M.) de Sainte-Geneviève-des-Bois, Fleury-Mérogis et Saint-Michel-sur-Orge

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, - les conclusions de M.

requête de M. et Mme Y... ; Considérant que la circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de Saint-Michel-sur-Orge le 16 janvier 1990 par M.

Article 2 : La COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE versera à la SNC Gautier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Brétigny-sur-Orge se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 décembre 1986 et 21 avril 1987 , présentés pour la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE, représentée

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "ORGE-ENVIRONNEMENT", DONT LE SIEGE EST AU BOCQUETEAU A SAINT-MICHEL-SUR-ORGE ESSONNE ET PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 1989 et 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE, représentée par son