A ETE VICTIME D'UNE CHUTE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A L'INTERIEUR D'UN ANCIEN OUVRAGE MILITAIRE CONSTRUIT PAR LES ALLEMANDS PENDANT L'OCCUPATION ET SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROVE ; QUE LA

d'autre part, que, l'administration ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article 107 du code rural lorsqu'elle permet à un riverain d'un cours d'eau non domanial d'établir un ouvrage

public ; Considérant que si le ministre des PTT soutient que l'Etat n'est pas propriétaire de l'ouvrage en cause et que son administration n'a pris aucune part aux études non plus qu'à leur réalisation

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'OUVRAGES NE CONSTITUANT PAS DES DEPENDANCES D'UNE

CETAT67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Ruisseau aménagé et utilisé comme égout.

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE. -

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - SUPPRESSION DE L'OUVRAGE. -

qu'elle occupait et le couloir périphérique qu'elle devait rejoindre, cet obstacle n'appelait aucune signalisation ni éclairage particuliers ; qu'ainsi la commune de Chambéry rapporte la preuve que l'ouvrage

X... est tombé, était un ouvrage d'évacuation des eaux du fossé situé au-delà de la piste cyclable bordant la route nationale 21 ; que cette excavation était placée, non sur la partie du domaine public

. - OUVRAGES. - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES. - Fondement de la responsabilité - Qualité de tiers - Ouvrages d 'évacuation des eaux pluviales. | - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE

affectés au service public et ils ont par suite le caractère d'ouvrage public.

CETAT67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Pelles levables apposées sur la paroi d'un ponceau en remplacement

; Considérant, d'une part, que la vente conclue le 21 germinal an VI entre l'administration départementale de la Haute-Garonne et Joseph Y..., aux droits duquel ont succédé les requérants, a porté, outre

. - OUVRAGES. - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE.* AMENAGEMENT DEFECTUEUX DU RESEAU D'EGOUTS.

LE GROUPEMENT NE POURRA, EN AUCUN CAS ARGUER D'UNE ERREUR OU D'UNE OMISSION, DIFFERENCE D'INTERPRETATION OU MANQUE DE RENSEIGNEMENTS, POUR REFUSER D'EXECUTER LES OUVRAGES JUGES UTILES PAR L'ARCHITECTE

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un marché conclu le 17 mars 1982, la régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), agissant pour le compte de la Ville de Paris en qualité de maître d'ouvrage

POUR ORIGINE L'INONDATION DE SA PROPRIETE PROVOQUEE PAR LE DEBORDEMENT D'UN FOSSE DANS LEQUEL SE DEVERSE LE COLLECTEUR D'EGOUT DE LA VILLE D'ANNOEUILLIN ; QU'AINSI CE FOSSE PRESENTE LE CARACTERE D'UN OUVRAGE

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la convention du 7 décembre 1963 liant la ville d' Auxerre et la SEMAUXERRE : "La société remettra aux collectivités publiques intéressées les voies et ouvrages