d'ouverture d'une pharmacie mutualiste à Rouen qu'il avait accordée à l'Union mutualiste de la Seine-Maritime le 19 février 1986 et, d'autre part, par voie de conséquence, l'arrêté préfectoral du 15 mai

, TOUTE ACQUISITION PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE OU UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES D'UNE PHARMACIE EXISTANTE ET TOUT TRANSFERT D'UN LIEU DANS UN AUTRE D'UNE PHARMACIE CREEE OU ACQUISE PAR UNE TELLE SOCIETE

Y... une licence pour l'ouverture d'une pharmacie à Fort-de-France ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91

Hypermarché Continent à ouvrir un centre commercial à Wasquehal, cet objectif n'en a pas été le motif exclusif et que le ministre a bien pris en considération également les répercussions que cette ouverture

X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury du concours T08 ouvert en 1989 pour un emploi de technicien de la recherche de 3ème classe, informaticien de gestion ; Vu les autres pièces

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 1988 autorisant l'ouverture d'une pharmacie mutualiste au ... et l'arrêté du préfet en date du 19 janvier

octobre 1985 et à son passage à la 1ère classe du même corps selon l'hypothèse de carrière la plus favorable, 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 121 820 F ; Vu les autres

affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté ministériel

subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2018 du garde des sceaux, ministre de la justice refusant de lui délivrer une autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à la résidence

part, l'arrêté préfectoral du 23 janvier 1980 accordant à Mme X... l'autorisation que celle-ci avait sollicitée ; qu'à la suite de ce jugement, Mme X... et Mme Z... ont, de nouveau, demandé l'une et l'autre

Jean X... et autres et de Me Roue-Villeneuve avocat de M.

Paul Z... d'une licence pour l'ouverture d'une pharmacie à Cuers, 2° rejette la demande présentée par MM.

Ce maintien en service prend fin à l'initiative de l'une ou de l'autre partie, sous réserve des règles applicables en matière de préavis.

l'établissement des Charbonnages de France, venant aux droits des Houillères du bassin de Lorraine, la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres

en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés, auxquels elle a été assujettie au titre de 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Moulins ; 2°) accorde la décharge demandée, Vu les autres

janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels

par arrêté du 24 septembre 1984 en application de l'article 15 du décret du 9 août 1979 portant statut des professeurs d'université, d'autre part contre l'arrêté du 26 février 1985 fixant la liste des

Toutefois, la déduction des charges visées à l'article 41 F-I est réservée à ceux de ces immeubles qui sont ouverts au public ; elle est limitée à 25 p. 100 de leur montant.

en réparation du préjudice subi ; 2° annule les décisions susmentionnées du directeur départemental et du ministre de l'équipement et condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 F, Vu les autres

d'une pharmacie, et, d'autre part, contre l'arrêté en date du 11 octobre 1983 par lequel le ministre de la santé et la famille a autorisé par voie dérogatoire l'ouverture de l'officine de pharmacie de