dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation que la cour a estimé, pour exclure l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs, que les désordres affectant l'ouvrage

déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; qu'en l'absence

a été prononcée le 11 juin 1974 sans réserve ; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, pour apprécier le caractère apparent des désordres, de la date de prise de possession de l'ouvrage, qui marque seulement

des désordres, dès lors qu'elle a relevé que les désordres affectant les parties recouvertes de gazon étaient connus du maître d'ouvrage et qu'ils devaient être regardés comme apparents, nonobstant la

lors des réceptions et en s'abstenant de dénoncer les désordres apparents, M.

Considérant que, pour juger que les désordres résultant de l'absence de réalisation des travaux de reprise en sous-oeuvre des fondations de bâtiments étaient apparents lors de la réception des travaux

l'Office a saisi le 18 juin 1982 le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande, de conclusions tendant à ce que les constructeurs soient condamnés à réparer les désordres ayant affecté ces ouvrages

Grésivaudan" et en rejetant par jugement du 30 janvier 1985 les demandes dudit syndicat relatives notamment aux infiltrations constatées aux terrasses du bâtiment au motif que ces désordres étaient apparents

REVELANT DES MALFACONS DANS L'ETANCHEITE DES TOITURES EN TERRASSE DES BATIMENTS DE GROUPE SCOLAIRE N° 3 DONT LA COMMUNE ET LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE DEMANDENT REPARATION AUX CONSTRUCTEURS, ETAIENT APPARENTS

BRIARD AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 546 496,02F MAJOREE DE 20 % POUR TENIR COMPTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE ESTHETIQUE RESULTANT DE LA NON CONFORMITE DE L'OUVRAGE

lors de la réception définitive des travaux prononcée le 24 juin 1971 et, qu'affectant l'ouvrage dans un de ses éléments constitutifs, elles le rendent impropre à sa destination ; que, dès lors, le maître

provisoire des travaux, qui est intervenue le 12 mai 1975 et a été prononcée sans réserve sur ce point alors que le sous-sol du bâtiment était inondé, et ne pouvaient donc être ignoré par le maître d'ouvrage

contractuellement confiée ne saurait avoir pour effet de permettre à ce dernier d'intenter contre les constructeurs une action en responsabilité décennale, dès lors que la réception définitive des ouvrages

PRODUITES DANS LA TOITURE DES PAVILLONS CONSTRUITS POUR SON COMPTE AU LIEU DIT "LE FIEF JAULIN" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES MALFACONS, CONSISTANT DANS LA POSE DEFECTUEUSE DES TUILES, ETAIENT APPARENTES

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les ouvrages constituant le réseau d'assainissement de la COMMUNE DE CONDOM ont fait

. ; qu'à la date du 10 octobre 1980, les désordres affectant les canalisations du système de chauffage du groupe scolaire étaient apparents et que leur nature et leur ampleur étaient connues de la commune

AVAIT EXIGE LA PRESENTATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI DEVAIT ACCOMPAGNER CETTE RECEPTION ; QUE LES DESORDRES AFFECTANT LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DECRITES CI-DESSUS ETAIENT DONC APPARENTES LORS

interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres