CETAT26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES -Minorité - Biens du mineur - Père ayant seul la qualité d'administrateur légal.

René X..., son père, tendant à l'annulation du préavis d'appel au service national adressé au requérant le 25 mars 1987, et tendant à ce que l'intéressé soit dispensé de ses obligations du service national

quatre enfants nés entre 1994 et 2002 sur le territoire français où trois d'entre eux, ayant l'âge requis, sont scolarisés ; qu'elle exerce sur ses enfants l'autorité parentale en commun avec leur père

03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT -Réclamation devant la commission départementale - Capacité pour agir - Représentation d'un père par son fils - Mandat

Hédhili X..., survenu le 26 décembre 1951, "le droit à pension d'orphelins est subordonné à la condition que la mise à la retraite ou la radiation des cadres de leur père soit postérieure, pour les enfants

X... qui, sans être tenu par des impératifs d'ordre notamment médical à une présence et une aide constante, apporte seulement à son père invalide un soutien d'ordre moral, n'entrait dans aucun des cas

familiale de celle-ci une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis, la cour administrative d'appel a relevé que l'intéressée, entrée en France depuis moins de trois ans, résidait au domicile du père

artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le père

CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Entrepreneur d'un service municipal postérieurement à l'élection - Adjudication prononcée au profit du fils d'un conseiller municipal - Société entre le père

Daniel X..., le père de l'intéressé continuait malgré son état de santé à assurer la direction effective de son exploitation agricole, d'une contenance de 16 hectares environ consacrée à la cultrue maraîchère

, à la date de la décision, de plus de 8 000 F de revenus mensuels ; que le frère du requérant et sa mère, tierce personne pour son époux, pouvaient apporter au père de M.

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Enfant blessé sur un chantier où travaillait son père

le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel ; Considérant, d'une part, que dans le cas où le demandeur est le père

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Personne n'ayant pas été partie à l'instance - Père d'un appelé dont la dispense des obligations

X... a demandé l'autorisation de reprendre un nom porté par son père avant que celui-ci n'ait été autorisé à en changer par décret du 21 juin 1961 ; que pour refuser d'autoriser le requérant à reprendre

décédée en jouissance d'une pension et qui sont dans l'impossibilité de gagner leur vie au jour du décès de leur mère, bénéficient, comme les orphelins âgés de moins de 21 ans, d'une priorité sur leur père

été prise sur une procédure irrégulière ; Considérant qu'en estimant que Mlle Y... avait sciemment bénéficié d'un détournement de clientèle grâce aux relations qu'elle avait avec le docteur Y..., son père

X... est né en France, y a toujours résidé, et est père de deux enfants de nationalité française, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment à la gravité des