l'article 383 du code de procédure civile, en cas de radiation, l'affaire est rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci, à moins que la péremption

au fond ; Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative que l'absence de diligence des parties pendant une période de deux ans doive être sanctionnée par la péremption

La péremption n'est pas encourue lorsque les parties n'ont plus à accomplir de diligence leur incombant au cours de l'instance.

1977 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU BAS-RHIN NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER A L'APPUI DE SA REQUETE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA PEREMPTION

d'office de Me Ludmilla Arneton ou, à défaut, de procéder à toute autre commission d'office dans la défense de ses intérêts devant le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un délai compatible avec la péremption

"LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE EXPRESSE OU TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE " : QUE LA PEREMPTION

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURELLE DE PALADINES, MISE EN CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES DANS L'INSTANCE

En premier lieu, aux termes de l'article 385 du code de procédure civile : " L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

administratif d'Orléans a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Cher a rejeté sa demande du 20 février 2001 tendant à ce qu'il constate la péremption

de perception des 9 et 11 avril 2002, en tant qu'ils mettent à la charge de M.

PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 24 AVRIL 1974 POUR CONTESTER LE REFUS DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DES LE 12 MARS 1974 NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; QUE SI, EN COURS D'INSTANCE

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Avis de péremption d'un permis

Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation du titre de perception

. | 68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Introduction de l'instance - Acte ne faisant pas grief - Avis de péremption d'un

. - Titre de perception - Visa du titre de perception par le juge du tribunal d'instance.

QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1972 DEVENU DEFINITIF, DECIDE QUE LA REALISATION DES TRAVAUX DE LA SOCIETE CIVILE

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A LA REQUETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE

judiciaire se terminant par une ordonnance de péremption d'instance.