administration de la justice le justifie » ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A a subi, pendant sa période

correspondant au montant des indemnités journalières, dont l'insuffisance n'est pas justifiée, et des frais médicaux pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes pendant la période

les rendant incapables d'exercer une profession quelconque ou lorsqu'ils ont été atteints au cours de la même période d'une invalidité donnant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code

) annule le jugement en date du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période

le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-et-Marne l'a exclue du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique et lui a demandé de rembourser l'allocation perçue durant la période

DONT LES INFIRMITES SONT "STABILISEES" OU QUI AURAIENT BESOIN DE RECOURIR DE MANIERE CONSTANTE AUX SOINS D'UNE TIERCE PERSONNE PENDANT UNE PERIODE AU MOINS EGALE A TROIS ANS ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT

LE MONTANT DE LA RENTE D'INVALIDITE EST FIXE A LA FRACTION DES EMOLUMENTS DE BASE VISES A L'ARTICLE 15 EGALE AU POURCENTAGE D'INVALIDITE... III.

30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de ce que la responsabilité de l'office national interprofessionnel des céréales ne pouvait être recherchée en raison de l'application d'un règlement déclaré " invalide

l'article 5 du décret du 6 octobre 1960 modifié et complété par les décrets du 9 août 1966 et 9 juin 1977, cette allocation "est accordée pour une période de cinq ans.

L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DECRETS DU 9 AOUT 1966 ET 9 JUIN 1977, CETTE ALLOCATION "EST ACCORDEE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS.

A, qui demeurait atteint de séquelles invalidantes, s'est vu attribuer une rente d'accident du travail en 1992 en qualité d'invalide de la première catégorie (travailleurs ayant la possibilité de reprendre

de sa pension civile de retraite ainsi que la décision implicite de rejet du ministre de l'équipement, rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité

Jourdan B le droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatives aux grands invalides ; 2°) réglant l'affaire au fond

DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE : "L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS SUSVISE EST ATTRIBUE AUX AGENTS MAINTENUS EN ACTIVITE QUI JUSTIFIENT D'UNE INVALIDITE PERMANENTE RESULTANT D'UN

DE L'ARTICLE L.30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RELATIVES A LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE 2O LA DECISION PORTANT CONCESSION A L'INTERESSEE D'UNE PENSION CIVILE POUR INVALIDITE

avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité, en tant qu'il régit la situation des personnes invalides dont les revenus excèdent le plafond annuel de la

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 20 juin 2018 lui attribuant une pension militaire d'invalidité en tant que la ministre des armées y a fait figurer

de ces opérations ce qui a conduit à sa radiation des cadres le 1er mai 1958 et à l'attribution d'une pension mixte de retraite se composant d'une pension pour services effectués et d'une pension d'invalidité