statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, homologué par les arrêtés ministériels des 13 novembre 1973 et 18 avril 1983 "la situation de tout agent qui, au cours d'une période

de maladie ou en congé de longue durée conserve, pendant une période différente pour chacune de ces situations, l'intégralité de son traitement et ses droits à la totalité du supplément familial de traitement

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

Y... pendant l'absence de celle-ci du 12 au 25 juillet 1984, il ressort des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond qu'en raison notamment de la réduction de son personnel pendant cette période

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Arrivée à terme du contrat - Expiration du contrat intervenue pendant une période de congé de maladie -

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.

Il soutient que le tribunal administratif de Limoges a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que les périodes de congé parental et de congé pour convenances personnelles

de réemploi" des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l'issue des périodes passées par eux en congés de différents types ; qu'elles présentent à juger les mêmes questions ; qu'il

de séjour effectif sur le territoire et que, notamment, l'indemnité n'est pas due pour les périodes de congé administratif passées en dehors du territoire ; Considérant que Mme X... sollicite la révision

à 2012 et a enjoint à la ville de Paris d'accorder à ce dernier le report des congés annuels acquis pendant les périodes de congés de maladie au titre des années 2009 à 2012.

...", et qu'aux termes de l'article 80 du même décret précité, "lorsque une période de congé est interrompue pour nécessité de service, les décisions de congé se trouvent annulées de plein droit pour

Toutefois, la réduction de l'allocation n'est opérée que pendant les périodes où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l'établissement, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension

X..., comme conférant rétroactivement à la période qu'il a accomplie en position de congé spécial le caractère d'une période de détachement ; Considérant que M.

X..., professeur adjoint d'éducation physique au lycée Janson de Sailly, à Paris, a assuré, en 1974, au cours de périodes de congés scolaires, la surveillance de la piscine du " Sporting Club " de Vichy

peuvent reprendre le service à l'expiration ou au cours d'une période de congé que s'ils sont reconnus aptes à la suite d'un examen médical ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'un

de congé administratif, en tant que cette décision confirme qu'il y a lieu pour l'organisme payeur des forces terrestres situé en France de continuer à procéder à la retenue à la source pendant la période

changé pour assurer l'unité de la famille ..." ; qu'aux termes de l'article 57 du décret susvisé du 16 septembre 1985 : "Le fonctionnaire doit, deux mois au moins avant sa réintégration à l'issue d'une période

X..., gardien concierge, à pourvoir au remplacement de la standardiste du centre des impôts fonciers d'Auch pendant la période des congés de cette dernière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

dernière période de congé dont Mlle Y a bénéficié du fait de son affection, soit, ainsi qu'il a été dit, du 19 décembre 1995 au 18 septembre 1996, le comité médical a, dans son avis du 24 septembre 1996

Jean-Claude X..., professeur de lycée d'enseignement professionnel affecté en Polynésie française, a bénéficié d'un congé administratif du 17 juin 1983 au 26 août 1983 ; que durant la période de ce congé