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11 résultats pour « pacte publie (oui) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008202222

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

Z... et autres, d'une part, et par M.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032825423

Admin. suprême

1 juillet 2016

1 juillet 2016

à son examen les questions suivantes : 1° La lettre du préfet prononçant la perte du bénéfice de la décision de la commission de médiation est-elle une décision faisant grief à son destinataire ' Si oui

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005301

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

tel retrait ; Vu, enregistrées le 5 septembre 2006, les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; le ministre fait valoir que, d'une part

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842828

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Considérant que les requêtes de la Ligue des droits de l'homme, du Syndicat des avocats de France, de la section française de l'Observatoire international des prisons d'une part, et du Conseil national

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134623

Admin. suprême

4 décembre 2003

4 décembre 2003

second alinéa de l'article 72-4 de la Constitution : Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520651

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiées (SAS) Les vents du Cambrésis a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2016 par lequel le préfet

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032772238

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Il est publié au plus tard deux mois avant la date de la consultation (...) " ; 3.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459711.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Les protestations présentées, d'une part, par le sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie et autres et, d'autre part, par M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030642965

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

Par un jugement n°s 1401006 et 1401012 du 7 octobre 2014, le tribunal, après avoir joint ces protestations, a, d'une part, annulé ces opérations électorales et, d'autre part, annulé l'élection du maire

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470204.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il ressort des pièces produites dans le cadre de l'instruction par le ministre de l'intérieur, notamment de la copie de la minute de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, que le décret publié, qui

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215882

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

le principe de la transformation de chacune de ces deux communes en collectivité régie par les dispositions de l'article 74 de la Constitution s'est tenue le 7 décembre 2003, à l'issue de laquelle le oui

Source officielle