X... une indemnité de 211.869 F en réparation du préjudice résultant de son licenciement irrégulier ; 2°) rejette la demande présentée par M.

ni préavis, de ses fonctions de directeur musical et de chef d'orchestre et, d'autre part, à la condamnation du syndicat intercommunal au paiement de la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles

d'une indemnité pour licenciement illégal et d'un préavis de licenciement : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R.412-12 du code des communes alors en vigueur : "Le stage ne peut être

A l'expiration de cette période il sera soit confirmé dans son emploi si ses services ont donné satisfaction, soit licencié sans indemnité ni préavis" - "Pendant la période de stage et à son expiration

Aux termes de l'article 50 du même décret, qui figure à son titre XII : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : / (...)

, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l'expiration de la période d'essai, une indemnité de licenciement est due aux agents (...) 2° Qui, engagés à terme fixe, ont été licenciés avant

de son licenciement de son emploi de gardien d'immeuble et à réparer le préjudice qui lui aurait été causé par ce licenciement ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les premiers

illégal et, d'autre part, une somme totale de 255 207 F au titre des indemnités de rupture de contrat et de préavis ; Sur la demande d'indemnité pour licenciement illégal : Considérant qu'aux termes de

X... ; que ce dernier a, par la suite, contesté le montant de l'indemnité de licenciement versée en demandant qu'y soit ajoutée une indemnité de perte de change, que l'indemnité compensatrice de congés

A à la somme de 5 143,82 euros, condamné l'Office de tourisme Montélimar agglomération à verser les sommes de 15 431,46 euros à titre de paiement de l'indemnité de préavis, 1 543,14 euros à titre de paiement

en réparation du préjudice né de son licenciement irrégulier et a rejeté ses conclusions tendant à la majoration desdites indemnités et au paiement d'heures supplémentaires ; 2°) de renvoyer l'affaire

et a refusé de lui payer un troisième mois de préavis et de lui verser une indemnité pour licenciement abusif, °2 annule ces décisions et condamne la maison de retraite de Coullons à lui verser la somme

, assorti du paiement des indemnités prévues par la législation mexicaine ; que Mme de X... ayant refusé de signer ce nouveau contrat, le directeur de l'IFAL l'a informée, par lettre du 17 janvier 1994

X... stipulait, en son article 2, qu'il était conclu pour une première période de douze mois et qu'il serait ensuite renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l'employeur avec préavis

(50 000 F) à titre d'indemnité de rapatriement et 10 081,19 euros (66 128,28 F) pour non respect de la procédure de licenciement, il n'a saisi d'aucune demande d'indemnité l'autorité administrative, laquelle

DE SON POSTE DE SECRETAIRE GENERAL ET AU VERSEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; 2 CONDAMNE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN A LUI VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT

X..., ancien directeur des services administratifs de la chambre, le bénéfice d'une indemnité de licenciement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de licenciement, au préavis et aux congés payés : Considérant qu'en vertu de l'article 69 du règlement du 1er mai 1976 auquel renvoient les contrats tacitement reconduits, le licenciement donne lieu au

de l'article L.321.7 du code du travail, tout licenciement projeté pour ce motif de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement

, à indemnité de licenciement et à la part variable de l'allocation de base pour perte d'emploi ; - décidé que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 1982, que les intérêts