, lorsqu'il l'a lui-même assuré, ou tout document de nature à justifier la livraison effective de la marchandise, lorsque le transport a été assuré par l'acquéreur ; 3.

y compris les livraisons à soi-même et les impositions portant sur les marchandises dont la liste est établie par décrets" ; qu'en établissant, par les dispositions de l'article 89 de l'annexe III au

Vu la requête présentée par le sieur X... entrepreneur et marchand de biens, demeurant aux " " ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 26 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte

A défaut de la délivrance par le bénéficiaire du certificat de prise en charge, qui ne soit pas motivé par des raisons de contestation de la marchandise, la preuve de la livraison peut être fournie par

de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, et du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995 en tant qu'ils sont relatifs à des livraisons

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte

pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS a conclu, le 21 mai 1992, un marché public de fournitures d'une durée de trois ans portant notamment sur la livraison

TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES GROUPEMENTS D'ACHAT EN COMMUN LA TAXE EST PERCUE SUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX DE VEN TE DES MARCHANDISES POUR LES LIVRAISONS PORTANT SUR DES MATIERES

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, y compris les livraisons à soi-même et les importations portant sur les marchandises dont la liste est établie par décret " ; qu'aux termes de l'article 89 de l'annexe III au code général des impôts,

intergouvernementale chargée de suivre, au nom des deux gouvernements et par délégation de ceux-ci, l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de cette liaison ; que, sur le

le Maroc, les services vétérinaires de la Seine-Maritime ont barré sur les certificats remplis par la société des mentions relatives à la désignation de ces lots et reprenant les termes des contrats passés

administratif de Nouméa en tant que, par ledit jugement, le tribunal a, saisi en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Nouméa, déclaré licite, la clause B2 de l'article 5 de la convention du 22 août 1983 passée

DURANT DES EXERCICES ANTERIEURS ET CORRESPONDANT A DES FACTURES FRAUDULEUSEMENT ETABLIES SANS CORRESPONDRE A UNE LIVRAISON QUELCONQUE DE MARCHANDISES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SECONDE "CREANCE", JUSTIFIEE

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X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE MARCHAND DE BIENS, FAIT APPEL D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE SUPPLEMENTS DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR

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X..., LE 11 JUIN 1975, PAR LA SOCIETE SUSMENTIONNEE D'UN DES APPARTEMENTS DU NOUVEL IMMEUBLE, ACHEVE LE 6 JUIN 1974, QUI AVAIT ETE ATTRIBUE A CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DU PRIX CONVENU DANS L'ACTE DU 2