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CETAT:CETATEXT000007646976

29 janvier 1975

30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 12 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL DE BASTIA A RECONNU L'ETAT DEBITEUR, ENVERS LE SIEUR X..., DU TROP-PERCU DE PAIEMENTS

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154114

Admin. suprême

8 juin 2011

qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal (...).

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005716

5 mars 2007

le contribuable conclut un contrat dans l'unique but d'atténuer ses charges fiscales, celui-ci ne peut pas constituer un abus de droit au sens des dispositions précitées lorsque la charge fiscale de

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027437311

22 mai 2013

qui portait sur une période différente de celle qui faisait l'objet du titre exécutoire litigieux, et que Mme A...avait en outre admis dans le procès verbal de son audition du 11 juin 1996 n'avoir effectué

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834154

3 février 1993

, d'un montant respectif de 348 002,05 F, 349 424,06 F et 349 229,56 F, correspondant à l'intégralité des travaux de voirie qui avaient été effectués en 1986 et 1987, en vertu de marchés passés avec une

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803947

13 octobre 2017

de garde effectuées entre 2008 et 2012.

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803951

13 octobre 2017

en tant que temps de travail effectif des heures d'astreinte qu'elle a effectuées au cours des années 2008 à 2012 ; que le tribunal a rejeté sa demande ; que Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803952

13 octobre 2017

en tant que temps de travail effectif des heures d'astreinte qu'elle a effectuées au cours des années 2008 à 2012 ; que le tribunal a rejeté sa demande ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803950

13 octobre 2017

en tant que temps de travail effectif des heures d'astreinte qu'elle a effectuées au cours des années 2008 à 2012 ; que le tribunal a rejeté sa demande ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648605

19 décembre 2019

de ses heures de gardes effectuées pendant des permanences de vingt-quatre heures.

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601

1 juin 2023

qu'il effectue au sous-traitant ". 6.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031804

7 septembre 2009

Il est reçu en paiement de cet impôt.

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031803

7 septembre 2009

Il est reçu en paiement de cet impôt.

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235139

6 juillet 2005

est fixée à dix heures par jour de service On considère comme rentrant dans la durée normale du travail effectif tout le temps passé par les agents, soit de jour, soit de nuit, en une ou plusieurs reprises

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868730

6 mai 2009

exécutées pour la commune, pour le montant de 172 567,98 euros retenu par le tribunal administratif de Bastia ; Sur le paiement des prestations effectuées en 1997 : Considérant qu'il résulte de l'instruction

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462213.20230601

1 juin 2023

qu'il effectue au sous-traitant ". 6.

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648607