AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728721
31 décembre 2019
31 décembre 2019
prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, pour fixer la proportion de la taxe d'aéroport destinée au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469037
9 mars 2012
9 mars 2012
de la cour ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêt serait entaché de mentions contradictoires ne permettant pas de savoir si la cour était régulièrement composée et d'identifier
Source officielle