nom respectivement de l'un et l'autre des deux candidats en présence ; que l'examen des documents annexés au procès-verbal fait apparaître que, si les enveloppes contenant lesdits bulletins ont été paraphés

Jean-Pierre X..., le 20 août 1982, et portant, à hauteur de ce nom, un paraphe dont le requérant nie qu'il soit le sien ; que, compte tenu de la similitude existant entre ce paraphe et au moins deux autres

remplies ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de quorum manque en fait ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la notification de la décision attaquée ne porterait pas les paraphes

de l'un des membres du bureau, apposé à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du votant" ; qu'il n'est pas établi que les signatures ou paraphes apposés sur les listes d'émargement émanaient

dans celles de ses dispositions qui sont relatives au registre qui doit être ouvert au cours de l'enquête pour recevoir les observations du public que "le registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé

Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le commissaire-enquêteur ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 27 octobre 1987, le préfet du Pas-deCalais

X... n'a pu présenter un livre-journal coté et paraphé, ni pour les années 1977 et 1978, un livre d'inventaire coté et paraphé avant son établissement ; que si M.

d'examens de Marseille et a remis à l'issue de cette épreuve une copie mentionnant en première page, à l'emplacement prévu à cet effet, la présence d'une feuille intercalaire ; que cette copie a été paraphée

d'annulation de la décision du 22 novembre 2004 par laquelle ce ministre avait annulé l'arrêté du préfet de la Vienne du 23 juillet 2004 les autorisant à transférer dans le centre commercial situé chemin du Paradis

de la commune de Chalifert n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en second lieu, que, s'il est constant que le registre d'enquête n'a été ni coté ni paraphé

O..., faute de porter le paraphe des membres du bureau ; que le jugement attaqué est donc suffisamment motivé sur ce point ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que l'un des bulletins

Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le registre d'enuête ouvert par la mairie et comportant

L'électeur ayant voté sous le n° 305 dans le bureau n° 11, qui n'a apposé qu'un paraphe sur la liste d'émargement du second tour, a indiqué dans une sommation interpellative d'huissier du 29 avril 2021

D'UTILITE PUBLIQUE MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QUE SI LE DECRET 59-701 DU 6 JUIN 1959 PREVOIT QUE LE REGISTRE D'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPORTER DES FEUILLETS NON MOBILES ET ETRE COTES ET PARAPHES

obligation le 22 avril 1993, il a déposé le 12 mai 1993 des copies de ses déclarations, comportant la reproduction d'une signature en arabe, en les accompagnant d'une lettre d'envoi originale dûment paraphée

délibéré du haut conseil une irrégularité de procédure ; que, par ailleurs, eu égard à la fonction de secrétaire de séance, la circonstance que la secrétaire du haut conseil ait néanmoins apposé son paraphe

termes du 4° de l'article R. 11-20 du code de l'expropriation, les registres qui doivent être ouverts pendant la durée de l'enquête parcellaire doivent être "établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés

. ; que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral, les sept bulletins déclarés nuls par le bureau de vote ne comportent ni le paraphe des membres du bureau ni la mention de