NE PEUT DAVANTAGE ETRE REGARDE COMME AYANT LUI-MEME CEDE LES DROITS SOCIAUX QU'IL AVAIT ACQUIS POUR PARTIE PAR DONATION-PARTAGE ET POUR PARTIE PAR SUCCESSION. QU'ENFIN, M. X...

l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : / 1° Soit font partie

l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : / 1° Soit font partie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la succession de Mme Henri X, représentée

l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : / 1° () font partie

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les intérêts et frais de l'emprunt contracté afin de régler la quote-part des droits de succession se rattachaient à l'acquisition de l'ensemble

ministre de l'économie, des finances et de la privatisation de lui verser une somme de 123 048, 76 F représentant la contre-valeur en francs des fonds immobilisés en Tunisie et représentant sa quote-part

cette commission pour décider l'inscription d'une hypothèque sur le bien immobilier faisant partie de la succession de M.

des créances professionnelles ; qu'il a déduit de ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles les droits de mutation à titre gratuit acquittés, en qualité d'usufruitier, sur la partie

de valeurs mobilières, de droits d'auteur dûs à B... et du produit de la vente de certains de ses manuscrits, auraient été volontairement omis dans cet acte et que la valeur d'autres avoirs faisant partie

lui revenant de la succession de sa mère, sans donner aucune autre indication sur les modalités effectives de la gestion et du partage de la succession alors que celle-ci avait été ouverte plus de six

DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme Andrée-Marie X..., annulé le jugement du tribunal

de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale : "Des recours sont exercés par le département, ... contre le bénéficiaire (de l'aide sociale) revenu à meilleure fortune ou contre la succession

) ; qu'aux termes de l'article L. 815-12 du même code : Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 (...) sont recouvrés en tout ou en partie sur la

de placement et d'hébergement étaient pris en charge par le département de la Drôme depuis 1979, provenait tant du partage successoral intervenu en 1993 à la suite du décès de son père que de la succession

YX n'était pas partie à l'instance devant la commission départementale d'aide sociale et qu'ainsi, il y avait lieu d'annuler la décision de cette commission en tant qu'elle concernait M.

Il ne fait pas davantage obstacle à la communication aux héritiers tenus au paiement d'une dette fiscale de la succession des documents administratifs sur lesquels l'administration fiscale s'est fondée

respectivement à 1 785,25 euros et à 27 777 euros la récupération de la créance d'aide sociale perçue par Mme C...B..., bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement du 1er juin 2007 au 19 mai 2011, d'une part