VOIES DU LOTISSEMENT A RAISON DES DEUX TIERS POUR LE PREMIER ELEMENT ET DU TIERS POUR LE SECOND ; QU'EN OUTRE, LES COTISATIONS AFFERENTES AUX LOTS BATIS ETAIENT AFFECTEES D'UN X...

d'un fonds commun de placement peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôt et avoirs fiscaux attachés aux produits des actifs compris dans ce fonds.

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A partir de la sixième année, la redevance sera revisable chaque année suivant la procédure prévue par l'article L. 33 du code du domaine de l'Etat ..." ; qu'aux termes de l'article 11 de l'avenant à ce

DU COMPLEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET D'AUTRE PART DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., ENSEMBLE

A L'ARTICLE 1411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1979, A, D'UNE PART, RECONNU A M. A...

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

La requête indique les nom et domicile des parties.

communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

ans auparavant, les communes appartenant à cette nouvelle communauté, afférente à ces communes, et en additionnant ensuite les parts ainsi obtenues.

Chaque année est défini un objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées au a du 1° de l'article L. 6111-2 du code de la

les règles relatives à la participation des instituteurs affectés dans la commune en dépenses d'eau, de chauffage et d'électricité de leur logement de fonction d'autre part la participation due par l'intéressée

Jean A pour ses biens propres et de M. et Mme A pour le compte commun de propriété, a annulé ces jugements et rejeté les demandes de M. et Mme A ; 2°) de mettre à la charge de l'association foncière de

que le département s'engageait à verser, au titre de chaque mois, d'une part au début du mois un acompte calculé sur la base du dernier état de frais de séjour réglé par ses soins, et d'autre part, dans

des bases des impôts directs locaux, les secteurs d'évaluation constitués au sein de chaque département regroupent les communes ou parties de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif

que le département s'engageait à verser, au titre de chaque mois, d'une part, au début du mois un acompte calculé sur la base du dernier état de frais de séjour réglé par ses soins, et d'autre part, dans

d'Etat le 25 juillet 1985 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

D'ILE-DE-FRANCE devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976, modifiée par les lois n° 82-213 du 2 mars 1982, n° 82-594 du 10 juillet

, d'autre part, de la déduction de leur revenu global des charges foncières résultant des travaux effectués sur un immeuble situé 10, rue Séguier à Paris, partiellement inscrit à l'inventaire supplémentaire

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE SPECIALE DITE D'ELOIGNEMENT, CREEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 50-772