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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958613

Admin. suprême

5 mai 2011

5 mai 2011

d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°11/7121 du 19 mai 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a, d'une part

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138982

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux délibérations du 11 juillet 1998, le Conseil de Paris a, d'une part

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926639

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

DU CONTENU D'UN BULLETIN PRÉSENTANT FAVORABLEMENT LES RÉALISATIONS DE LA COMMUNE SANS S'ÉCARTER DE LA TONALITÉ DES PRÉCÉDENTS BULLETINS, ET D'UN ÉDITORIAL DU MAIRE PRENANT PARTI EN VUE DE L'ÉLECTION [

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007936603

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X..., ont dans deux des dix-neuf bureaux de vote et pendant une partie au moins du scrutin, communiqué à des tiers des renseignements permettant d'identifier les électeurs qui n'avaient pas encore pris

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Il suit de là que la commission des sanctions de l'AMF, qui, d'une part, a mentionné que la société Gestys et M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008087555

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

de la charge des condamnations civiles entre l'administration et le fonctionnaire - b) Cas de partage - Conjonction des effets d'une faute personnelle et d'une faute de service distincte dans la réalisation

Résumé IA — à vérifier