CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958613
5 mai 2011
d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°11/7121 du 19 mai 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a, d'une part
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138982
12 décembre 2003
de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux délibérations du 11 juillet 1998, le Conseil de Paris a, d'une part
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926639
3 décembre 2014
DU CONTENU D'UN BULLETIN PRÉSENTANT FAVORABLEMENT LES RÉALISATIONS DE LA COMMUNE SANS S'ÉCARTER DE LA TONALITÉ DES PRÉCÉDENTS BULLETINS, ET D'UN ÉDITORIAL DU MAIRE PRENANT PARTI EN VUE DE L'ÉLECTION [
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007936603
18 décembre 1996
X..., ont dans deux des dix-neuf bureaux de vote et pendant une partie au moins du scrutin, communiqué à des tiers des renseignements permettant d'identifier les électeurs qui n'avaient pas encore pris
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Il suit de là que la commission des sanctions de l'AMF, qui, d'une part, a mentionné que la société Gestys et M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008087555
12 avril 2002
de la charge des condamnations civiles entre l'administration et le fonctionnaire - b) Cas de partage - Conjonction des effets d'une faute personnelle et d'une faute de service distincte dans la réalisation