Ces honoraires sont dus à la signature du bail. / Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour, d'une part, l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS

des actifs de la société cédante à la société cessionnaire ; que l'Union fédérale des consommateurs soutient que la méthode de partage des actifs retenue à cette occasion et la clef de partage finalement

du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique.

du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique.

entre les deux parties le montant de la surconsommation d'énergie électrique, soit 7 142,47 F hors taxes ; Sur l'appel de la VILLE DE MANOSQUE : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment

D'autre part, le paragraphe 16 des orientations en litige prévoit que : " Afin de garantir une application proportionnée de ces orientations, les critères suivants doivent être pris en considération :

-Toutefois, si les circonstances particulières de l'affaire le justifient, le tribunal administratif peut mettre les dépens à la charge d'une autre partie- Il peut aussi, compte tenu des circonstances

D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Z...

aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée au niveau national.

ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature (...) ; qu'aux termes de l'article L. 145-2 du même code : S'il n'y a titre contraire, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse

de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble

recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail.

lié à l'immobilisation du capital ; 2°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2005 par lequel le même tribunal a fixé à 48 232 246 F CFP le préjudice indemnisable total de la société TIARE BEACH et partagé

; que la circonstance que la société aurait utilisé un procédé alors conforme aux règles de l'art et n'aurait commis aucune faute d'exécution n'est pas de nature à l'exonérer de la responsabilité qu'elle

la généralité des entreprises", le 2 du même texte définit la production comme la différence, corrigée de la variation des stocks, entre, notamment, les prestations de services ou les recettes, d'une part

Les présentes orientations s'appliquent aux producteurs et aux distributeurs des produits proposés et vendus aux consommateurs (...) 11.

Y... et X..., le vérificateur a, en premier lieu, reconstitué les recettes à partir, d'une part, d'un recensement d'honoraires identifiés comme tels, d'autre part, de l'enrichissement selon lui, pour le

X... et Y..., le vérificateur a, en premier lieu, reconstitué les recettes à partir, d'une part, d'un recensement d'honoraires identifiés comme tels, d'autre part, de l'enrichissement selon lui, pour le

En cas de partage des voix, le président du comité a voix prépondérante. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, chaque fois que le comité de sélection se prononce sur une candidature individuelle,