public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la SOCIETE ORANGE FRANCE, et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Reaumont ; Considérant, d'une part

Il limite, d'autre part, la phase intermédiaire de partage croisé de fréquences basses des deux opérateurs aux territoires de la Martinique et de la Guadeloupe pour les bandes de 800 et 900 Mhz et à celui

réparation des préjudices subis par elle du fait de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1976 et des arrêtés municipaux des 22 mars et 9 mai 1977, avec intérêts au taux légal calculés à partir

, à un partage de responsabilité et exclut, d'autre part, du droit à réparation le préjudice lié à l'achat des terrains d'assiette de l'opération ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce

, et les époux Y... et B..., d'autre part, que, si la reprise envisagée par Mme X... a pour effet de retirer 115 ha à M. et Mme Y..., qui déclarent les mettre en valeur sans le concours de M. et Mme B.

tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens .." ; Considérant que ces dispositions font

envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu " ; que cette disposition, reprise pour ce qui est du contenu de l'étude d'impact à l'article 2, deuxième alinéa, du décret n° 77-1141 du 12 octobre

A d'acquérir la parcelle AC 255 à un prix visant à rétablir les conditions de la transaction à laquelle l'exercice alors envisagé du droit de préemption par la commune a fait obstacle et prononcé une astreinte

Sille demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 19 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal

EN CONDAMNANT L'ETAT A REPARER LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACQUISITION DU TERRAIN,

portant mise en conformité des plans d'occupation des sols des communes de Nailloux, Montgeard et Calmont dans le département de la Haute-Garonne, Mazières, Saverdun, Le Vernet, Bonnac, Villeneuve-du-Paréage

de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément » ; Considérant

physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément » ;

. ; Sur le préjudice : Considérant, en premier lieu, que le préjudice subi par Mme X... du fait qu'elle a été condamnée par la juridiction judiciaire à supporter une partie des dépens de l'instance qui

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis () d'aménager () sont adressées () à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés ()

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis () d'aménager () sont adressées () à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés ()

est accordé "conformément à la demande déposée le 1er octobre 1985" ; Sur le moyen tiré du défaut d'enquête publique : Considérant qu'il résulte des dispositions du décret °n 85-453 du 23 avril 1985 pris

. / Lorsque l'employeur envisage d'engager des négociations relatives à la conclusion d'un accord mentionné au premier alinéa du présent I, il transmet aux organisations syndicales de salariés toutes les

physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément » ;

de chacun d'entre eux résulte nécessairement, de ce fait, d'un partage par parts viriles du montant du débet ; Considérant, en troisième lieu, qu'un comptable de fait mis en débet peut, postérieurement