; qu'aux termes, enfin, de l'article L. 2253-2 du code général des collectivités territoriales : Les communes et leurs groupements peuvent par délibération de leurs organes délibérants acquérir ou recevoir

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant

délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants

sur ce rapport, à chaque membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant.

représentant la commune au sein de l'organe délibérant d'un établissement public territorial.

, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement.

territoriales.

territoriales.

qu'en vertu du principe de parité entre les agents relevant des diverses fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précité, les organes délibérants des collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, nouvelles institutions délibérantes de ces deux collectivités, le décret du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : « L'établissement public de coopération intercommunale

territoriales, les ministres signataires de l'arrêté attaqué n'étaient pas compétents pour fixer le taux moyen de la prime de participation aux recettes des laboratoires allouée à ces derniers agents,

B C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2020 par laquelle la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre

à la campagne électorale officielle s'ils justifient d'un nombre minimum de parlementaires et de membres des assemblées délibérantes intéressées qui leur sont affiliés ; que l'article 6 du décret du 20

a fixé le régime de rémunération des fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités territoriales et des personnels extérieurs à l'administration qui assurent une tâche d'enseignement ou participent

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'administration des sociétés d'économie mixte locale : " Toute collectivité

territoriales de Guyane et de Martinique et de déclarer inexistantes les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane pour défaut de consentement à leur création ; 2°) de renvoyer au Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Muriel Deroc

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délibérants des collectivités ou établissements concernés sous réserve : 1°) D'être en fonctions à la date de la publication de la présente loi ou de bénéficier à cette date d'un congé en application