du travail a constaté qu'aucun accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise n'avait été conclu et a mis en demeure ladite SARL de se conformer aux dispositions du 3° de l'article

de la notification de la décision de l'inspecteur ; que, dans le cas où l'inspecteur a autorisé le licenciement, la décision ainsi prise, qui a créé des droits au profit de l'employeur, ne peut être annulée

du comité spécial d'hygiène et de sécurité du centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine, et de la décision de rejet de recours hiérarchique prise par le ministre du travail et de la participation

seul motif qu'étant arrivé en retard à la 3ème épreuve qui ne comportait pas de note éliminatoire, il n'avait pu y participer, le jury du concours interne d'inspecteur du travail a méconnu la réglementation

A soutient que la commission d'avancement chargée d'émettre un avis sur le tableau de l'année 2002 était irrégulièrement composée en raison de la participation à ses délibérations de deux de ses membres

Vu 1°) sous le n° 170776, le recours, enregistré le 5 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION ; le

a rejeté le recours hiérarchique formé par la société contre les deux décisions de l'inspecteur ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 241-10-1 du code du travail : " le médecin du travail est habilité

Cet accord est obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail.

Recours du ministre du travail et de la participation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 janvier 1980 du tribunal administratif de Marseille annulant la décision de l'inspecteur du travail de

du travail avait refusé le licenciement de 66 salariés, et réservé la décision sur le cas de deux délégués syndicaux, le ministre du travail et de la participation a autorisé, d'une part, par décision

X..., qui venait de subir avec succès les épreuves du concours d'admission pour l'accès au corps d'inspecteur des postes et télécommunication, qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour participer

Recours du ministre du travail et de la participation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 2 juillet 1979 du tribunal administratif de Nantes annulant à la demande de la société Jouan, sa décision

A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PAR LA SOCIETE IPEM CETTE DERNIERE A FAIT VALOIR QUE MME Y...

A défaut d'accord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail ; qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que les médecins du travail bénéficient

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société Rhône-Poulenc Industries, les dispositions de l'article 2 de la décision du 30 janvier 1979, par lesquelles l'inspecteur

A...étant fondée sur sa participation à ces opérations, et non sur sa participation à une grève illicite ; que cependant, il ressort des pièces du dossier que si l'inspecteur du travail, après avoir estimé

du concours interne d'inspecteur du travail, et de la délibération du 12 décembre 1995 par laquelle le jury a établi la liste des candidats admissibles, ainsi que la condamnation de l'Etat à réparer le

X... aux épreuves orales du concours d'inspecteur de la police nationale, organisé à partir d'octobre 1986 et annulé la décision l'autorisant à participer à ce concours ; 2°) de rejeter les conclusions

Y... a appréhendé matériellement l'un de ces deux cadres en lui infligeant des violences légères et l'a personnellement contraint à rejoindre le groupe ; que MM.

DE LA GIRONDE, UNE DECISION DU 22 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFORME UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 31 JANVIER 1980 REPARTISSANT LES SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL