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2 résultats pour « particulier employant des salariés à des travaux domestiques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007672125

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

, des salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques ; Cons. que les dispositions du code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique ne s'appliquent pas

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712943

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

à des travaux domestiques », ne fait pas, à ce titre, partie des effectifs d'une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 620-10 du code du travail et doit donc être pris en compte, indépendamment

Source officielle

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