AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008117433
14 juin 2002
14 juin 2002
: (...) b) lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées (...).
Source officiellePage 1 sur 275
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008134761
25 octobre 2002
25 octobre 2002
distinctes pour le transport ou la pêche, d'une part, et la plaisance, d'autre part, le port relève, dans son ensemble, de la compétence du département ; qu'enfin, un port doit être regardé comme exclusivement
Source officielle