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5 492 résultats pour « partie dans une instance distincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008117433

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

: (...) b) lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées (...).

Source officielle

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008134761

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

distinctes pour le transport ou la pêche, d'une part, et la plaisance, d'autre part, le port relève, dans son ensemble, de la compétence du département ; qu'enfin, un port doit être regardé comme exclusivement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007820060

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

, par deux demandes distinctes, en date du 26 juillet 1991, devant le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, ses conclusions tendant au sursis à l'exécution de la délibération en date du 17

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007954559

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

de moins de 200 m d'un autre plan d'eau comportant une installation similaire ; que la distance entre deux installations voisines soit au minimum de 400 m" ; Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698693

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

A, d'une part, a annulé la décision du 3 février 2009 du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Marne, d'autre part, a autorisé M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644788

Admin. suprême

22 janvier 1975

22 janvier 1975

ET 16 MAI 1972 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME ASSIMILANT CHACUNE DES USINES DE LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN EXISTANT A CLERMONT-FERRAND A UN ETABLISSEMENT DISTINCT

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111099

Admin. suprême

21 février 2013

21 février 2013

Considérant, en quatrième lieu, que si deux installations soumises à la législation relative aux installations classées se trouvent sur des sites distincts, ces installations peuvent être néanmoins regardées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008103944

Admin. suprême

3 janvier 2003

3 janvier 2003

de Montpellier a ordonné l'expulsion des occupants de l'immeuble appartenant à Mme CAUSSE et sis 98 avenue de Lodève ; 2) rejette la demande de première instance de Mme CAUSSE ; 3) enjoigne au préfet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008099572

Admin. suprême

3 janvier 2003

3 janvier 2003

de Montpellier a ordonné l'expulsion des occupants de l'immeuble appartenant à Mme CAUSSE et sis 98 avenue de Lodève ; 2) rejette la demande de première instance de Mme CAUSSE ; 3) enjoigne au préfet

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835135

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

les moyens qu'il estime opportun de soulever, même s'il s'agit de moyens fondés sur une cause juridique distincte de celle qu'il avait invoquée en première instance ; que la VILLE DE RENNES, partie appelante

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027724716

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

, de lutter contre le risque de commercialisation de médicaments falsifiés par le moyen de la vente à distance et, d'autre part, de garantir le respect par le pharmacien de son devoir particulier de conseil

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500717.20250709

Admin. suprême

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par un mémoire distinct, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, enregistré le 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007731825

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

de celle sur laquelle reposait la demande introductive d'instance et constituait, par suite, une demande nouvelle irrecevable ; qu'il s'ensuit que ladite demande est également irrecevable en appel ; En

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619569

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

, de la déduction de 30 % pour frais professionnels opérée sur les salaires de certains de ses agents commerciaux pour les deux années et, d'autre part, d'une partie de l'indemnité de congédiement versée

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007764033

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du DISTRICT URBAIN DE CLERMONT DE L'OISE, de la S.C.P.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661968

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642899

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

REMPLISSENT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE NOMMES OFFICIERS DE PAIX AUCUN DROIT A UNE TELLE NOMINATION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE SIEUR Y...

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030296256

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

" Meyzieu Z.I. ", qui ne sont pas situées dans l'emprise du projet T3GS déclaré d'utilité publique par l'arrêté contesté dans la présente instance, ont été prévus dans le cadre d'un projet distinct, dit

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039357569

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

D'autre part, l'article UC 10 du même règlement porte sur la question distincte du respect des hauteurs maximales admises dans la zone UC, en précisant à cet effet les modalités de mesure de la hauteur

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CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158715

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; que, selon l'article 23-5 de cette ordonnance : " Le moyen

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