contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est situé au ministère des affaires étrangères, bureaux 641/642, 23 rue La Pérouse à Paris

l'indemnité pour le préjudice subi pendant la période de responsabilité de l'Etat, dont il a jugé qu'elle s'écoulait du 16 mars au 16 août 2004, et du 21 novembre 2005 au 31 mai 2006 ; Considérant, d'une part

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2019, SNCF Réseau conclut au rejet de la requête.

. / Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz.

du service ne présente plus d'intérêt, soit par suite de circonstances économiques ou techniques de caractère permanent, soit parce que l'autorité concédante juge préférable d'organiser un service nouveau

a saisi le tribunal de grande instance de Paris, puis la Cour d'appel de Paris, d'une action dirigée contre la SARL MAISON DULAC, en vue d'être indemnisée du préjudice qui lui aurait été causé par cette

CC concluent, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'article 1er du décret n° 2021-699 du 25 novembre 2021 et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que la commune de Bray-sur-Somme se bornait en appel à demander la réduction

ou à défaut à la résiliation de l'avenant n° 8 du 6 décembre 2019 au contrat de concession de la distribution publique d'énergie électrique conclu entre la Métropole européenne de Lille (MEL), d'une part

comité d'établissement " Clients et Fournisseurs Ile-de-France " des sociétés Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Gaz Réseau Distribution France (GRDF) a demandé au tribunal administratif de Paris

, à ce qu'il soit enjoint à la société ERDF de lui fournir un inventaire des biens de la concession situés sur le territoire de la commune et, d'autre part, à l'interprétation du cahier des charges du

que la requête de la SOCIETE ANONYME DIRECT ENERGIE et celles du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC) sont dirigées, d'une part

- Concession d'un parc public de stationnement souterrain. | 70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Ville de Paris - Contrats - Concession d'un parc public de stationnement souterrain -

européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; - la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; - la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28

de vaccin à acide ribonucléique (ARN) messager devait être administrée afin qu'un schéma vaccinal reste considéré comme complet et, d'autre part, la durée de validité des certificats de rétablissement

rapport motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant

, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, a annulé le jugement du 19 novembre 2003 du tribunal administratif de Paris accordant à la société

condamnation de la commune d'Amélie-les-Bains (Pyrénées Orientales) à lui verser la somme de 1 653 300 euros en réparation du préjudice résultant de la résiliation de la convention du 28 mars 1991 lui concédant

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE02217 du 3 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du

participation de l'Etat, de la Caisse nationale des monuments historiques, du Centre national de la recherche scientifique, de la Caisse des dépôts et consignations, du département de la Nièvre et du Parc