du préfet de police de Paris pour représenter la ville de Paris en défense - Existence - Contentieux des immeubles menaçant ruine. | 70-01-04 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE - VILLE DE PARIS

20 du même code : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : ( ...) 16° D'intenter au nom de la commune les actions

dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; Considérant que la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY n'était ni partie, ni représentée à l'instance devant la cour administrative d'appel de Paris qui

greffe du tribunal de grande instance de Paris" ; qu'il est précisé par le sixième alinéa de l'article 515-3 que l'inscription sur le registre confère date certaine au pacte et le rend opposable aux tiers

de l'Etat ; que la VILLE DE PARIS n'était pas partie en première instance ; qu'ainsi elle n'a pas qualité, quels que soient les motifs retenus par les premiers juges, pour faire appel du jugement par

à Paris (75010), représentée par son président, l'association Robin des toits, dont le siège est 55, rue Popincourt à Paris (75011), représentée par son président, l'association Coordination nationale

salariés des professions non agricoles ; que, sur ce fondement, l'ordonnance du 31 mars 2005 susvisée dispose dans son article 1er, qu'une instance nationale « élue » est substituée, jusqu'à l'installation

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4" ; Considérant qu'il résulte de ces

A, B et C à saisir le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Draguignan, au nom de la COMMUNE DE POURRIERES, d'une plainte avec constitution de partie civile contre personne

La requête indique les nom et domicile des parties. " ; qu'aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en

nul et non avenu, d'autre part, rejeté l'appel de la société ACS Production contre le jugement du 3 octobre 2013 du tribunal administratif de Melun.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ... " ; qu'aux termes de l'article R.211 du même

être produit en réponse à une fin de non-recevoir soulevée en première instance et n'avait été produit qu'en instance d'appel, le président de la 1re chambre de la cour administrative d'appel de Marseille

n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision. " En vertu de ces dispositions, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance peut former

de Paris, a jugé que M.

dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée et, d'autre part, qu'une personne qui n'a pas été ni appelée ni représentée à l'instance peut former tierce-opposition devant la juridiction qui

les actes de la vie civile et agit en son nom dans toutes les instances judiciaires.

Thierry A à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Menton en vue de déposer une plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de détournement de