B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 avril 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande

matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections

L'omission de répondre à un moyen constitue en principe, dès lors qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une appréciation d'ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés, une erreur matérielle susceptible

a rejeté la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 mai 2005 décidant la reconduite à la

UNE ACTIVITE DE VENTE EN GROS ET EN DETAIL DE CHAUSSURES DE LUXE, D'UNE PART DES FRAIS DE VOYAGE ET DE DEPLACEMENT EXPOSES PAR M.

d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ". 2.

D...sous le numéro 365561 ; ....................................................................................

matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections

D'autre part, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, qui ne sont pas contestées sur ce point, que M.

inférieure à son prix de revient, dès lors que les pièces figurant à son catalogue n'étaient pas exposées, sauf exception, au risque d'une obsolescence technique rapide ou d'une dégradation physique,

B et du président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des vétérinaires, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, infligé à M.

11 juillet 1986, dont les dispositions ont été, sur ce point, reprises au 1° de l'article L. 168 A du livre des procédures fiscales, a cependant maintenu la possibilité pour l'administration d'exercer son

alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. (...) ". 3.

Vu 1°) sous le n° 196790, la requête enregistrée le 27 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CFDT DES PERSONNELS DES MINISTERES chargés de l'industrie

tendant à la réformation du jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires

alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. (...) ". 3.

d'une part, que les travaux envisagés devaient, en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, faire l'objet d'une demande de permis de construire et, d'autre part, que la création d'une

Fernand Y, d'une part, annulé sa décision en date du 23 décembre 2002 refusant de réviser la pension militaire de retraite de M.

D'une part, il ressort des termes mêmes de son arrêt que la cour a relevé que l'étude d'impact inclut une étude acoustique qui comporte une analyse approfondie de l'impact sonore du projet et conclut à

qu'il pouvait attendre dans cet exercice de la part de cette société, il n'en justifie pas ; qu'il suit de là que, ni la perte occasionnée pour M.