CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989587
17 décembre 2008
d'établissement peut décider le placement provisoire à l'isolement du détenu, si la mesure est l'unique moyen de préserver la sécurité de l'établissement ou des personnes.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038742983
13 juin 2019
sur les motifs de son maintien à l'isolement ; - le prolongement de son isolement au-delà de la période légale de deux ans, alors qu'il ne présente pas un danger tel que son placement à l'isolement soit
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472954.20230505
5 mai 2023
à l'encontre d'une même personne deux sanctions à raison des mêmes faits, dès lors que la déchéance de nationalité a été prononcée sur le fondement unique de sa condamnation pénale, à laquelle elle vient
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030445665
25 mars 2015
calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine
CETAT:CETATEXT000041647213
11 février 2020
ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. / Dans ce cas, la
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528069
11 mai 2016
Considérant, en deuxième lieu, que, pour justifier le comportement ayant donné prise à certains des griefs, M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027031731
4 février 2013
Vu la décision du 23 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730384
16 avril 2008
A, professeur des universités-praticien hospitalier de chirurgie infantile, chef de service de chirurgie pédiatrique, une sanction disciplinaire de suspension de ses fonctions, avec privation de la moitié
SECTION
CETAT:CETATEXT000007940900
5 avril 1996
signée par un des mandataires mentionnés à l'article R. 108, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique
6 SS
CETAT:CETATEXT000008053066
5 mai 2000
deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté celle-ci et jusqu'à la date de cette exécution.
CETAT:CETATEXT000041793749
8 avril 2020
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur l'intervention : 2.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128
28 janvier 2022
Après la notification aux requérantes du rapport du rapporteur le 12 août 2020, des observations écrites ont été produites par les deux sociétés le 25 septembre 2020.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842828
11 avril 2014
lieu, au h) la consignation des observations des personnels pénitentiaires, des agents de la protection judiciaire de la jeunesse, des membres de la commission pluridisciplinaire unique, des personnels
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique, des observations complémentaires et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai, 1er août et 19
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431747.20211105
5 novembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Elior Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des intérêts de retard afférents aux cotisations supplémentaires d'impôt sur
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106479
30 avril 2003
pas de même lorsque le juge pénal s'est borné à qualifier pénalement un comportement frauduleux en indiquant seulement l'ordre de grandeur des sommes détournées ; qu'en l'espèce, le jugement ayant prononcé
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000034505324
25 avril 2017
Pour avoir méconnu à deux reprises les obligations qui en résultaient, M. A...B...a été condamné, le 21 mars 2016 à une peine de trois mois d'emprisonnement ferme et incarcéré à....
CETAT:CETATEXT000029311362
30 juillet 2014
d'asile ; qu'elle rappelle également, conformément au régime résultant de l'application des dispositions combinées des articles R. 553-16 et R. 723-3 du même code, qu'après information du préfet, par le chef
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462049.20221116
16 novembre 2022
F, soulevant deux questions prioritaires de constitutionnalité tirées, d'une part, de ce que l'article L. 12 du code électoral méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage, le principe de sincérité
Page 1 sur 2