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27 résultats pour « peine unique prononcée de ces deux chefs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989587

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

d'établissement peut décider le placement provisoire à l'isolement du détenu, si la mesure est l'unique moyen de préserver la sécurité de l'établissement ou des personnes.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742983

Admin. suprême

13 juin 2019

13 juin 2019

sur les motifs de son maintien à l'isolement ; - le prolongement de son isolement au-delà de la période légale de deux ans, alors qu'il ne présente pas un danger tel que son placement à l'isolement soit

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472954.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

à l'encontre d'une même personne deux sanctions à raison des mêmes faits, dès lors que la déchéance de nationalité a été prononcée sur le fondement unique de sa condamnation pénale, à laquelle elle vient

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030445665

Admin. suprême

25 mars 2015

25 mars 2015

calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041647213

Admin. suprême

11 février 2020

11 février 2020

ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. / Dans ce cas, la

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032528069

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Considérant, en deuxième lieu, que, pour justifier le comportement ayant donné prise à certains des griefs, M.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027031731

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

Vu la décision du 23 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730384

Admin. suprême

16 avril 2008

16 avril 2008

A, professeur des universités-praticien hospitalier de chirurgie infantile, chef de service de chirurgie pédiatrique, une sanction disciplinaire de suspension de ses fonctions, avec privation de la moitié

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007940900

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

signée par un des mandataires mentionnés à l'article R. 108, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053066

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté celle-ci et jusqu'à la date de cette exécution.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793749

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur l'intervention : 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449209.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Après la notification aux requérantes du rapport du rapporteur le 12 août 2020, des observations écrites ont été produites par les deux sociétés le 25 septembre 2020.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842828

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

lieu, au h) la consignation des observations des personnels pénitentiaires, des agents de la protection judiciaire de la jeunesse, des membres de la commission pluridisciplinaire unique, des personnels

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux mémoires en réplique, des observations complémentaires et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 mai, 1er août et 19

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431747.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

Vu la procédure suivante : La société Elior Group a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des intérêts de retard afférents aux cotisations supplémentaires d'impôt sur

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106479

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

pas de même lorsque le juge pénal s'est borné à qualifier pénalement un comportement frauduleux en indiquant seulement l'ordre de grandeur des sommes détournées ; qu'en l'espèce, le jugement ayant prononcé

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034505324

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

Pour avoir méconnu à deux reprises les obligations qui en résultaient, M. A...B...a été condamné, le 21 mars 2016 à une peine de trois mois d'emprisonnement ferme et incarcéré à....

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029311362

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

d'asile ; qu'elle rappelle également, conformément au régime résultant de l'application des dispositions combinées des articles R. 553-16 et R. 723-3 du même code, qu'après information du préfet, par le chef

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462049.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

F, soulevant deux questions prioritaires de constitutionnalité tirées, d'une part, de ce que l'article L. 12 du code électoral méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage, le principe de sincérité

Source officielle

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