articles 41-6 et 44-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; qu'un premier titre de perception en date du 9 octobre 1996 demandant aux deux entreprises

GAEC Jézéquel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2012 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fixant les conditions de perception

administratifs résultant de l'application du régime visé à l'article 125 septies, paragraphe 1 ; b) les frais résultant des actions de recherche, d'étude de marché et de promotion des ventes entreprises

SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les deux arrêtés du 27 avril 2006 par lesquels le ministre de l'agriculture a fixé les conditions de perception

mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2021 et les 9 mai, 23 mai et 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société de perception

des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux et portant fixation de nouvelles conditions de perception

)"; qu'aux termes du I de l'article R. 224-2 du même code : "Les conditions d'établissement et de perception des redevances ( ...) sont déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur

Z... entendait tirer de l'opération de construction qu'il avait entreprise ne saurait, dans les circonstances de l'affaire, être regardée comme directement imputable à la décision illégale du 1er octobre

1993 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme refusant de l'habiliter à conclure des contrats de qualification ; 2°) la constatation de l'illégalité

Par un arrêt du 9 juillet 2015, Commission /France (C-23/14), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la France avait manqué à ses obligations de récupération de ces aides illégales.

autorités de tutelle ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, en premier lieu, que lorsque le pouvoir réglementaire entend proroger, pour une nouvelle durée de cinq ans au plus, la perception

59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises

l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 29 mars 2000 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 15 000 F au titre des frais

de la rémunération équitable : Considérant que la Société civile pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), qui est chargée de la collecte de la rémunération équitable et de la répartition

spécialisée aux frais dudit syndicat.

bulgares et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la contre-valeur en francs français de la somme de 305 550 dollars américains en réparation du préjudice subi du fait de ces décisions illégales

de la documentation de base jusqu'à sa mise à jour au 1er septembre 1993, spécifiant que ladite règle était abandonnée, du rattachement des intérêts aux résultats imposables de l'exercice de leur perception

et des cours administratives d'appel et, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir desdites délibérations et à la condamnation des intéressés à lui verser la somme de 16 000 F au titre des frais

par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à être autorisés à déposer plainte avec constitution de partie civile au nom de la région Rhône-Alpes des chefs de prise illégale

retiré le permis de construire délivré à Mme Muriel X par le maire de la commune de Sari-Solenzara le 6 août 2002 et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à Mme X la somme de 1 000 euros au titre des frais