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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615438
24 mars 1976
litigieuse mandat de ses adhérents de gérer en leur nom les droits de reproduction mécanique des oeuvres dont ils étaient ou seraient pendant la durée du mandat l'auteur, le compositeur, le traducteur
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007663777
25 janvier 1980
QUITTANCE ; QUE M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697568
15 janvier 2010
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État le 8 juillet 2008, présentée au nom de la SOCIETE FIDUCIAL SA, dont le siège social est 8 rue du Mont de Cians à
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504465
5 novembre 2020
Aux termes de l'article L. 112-1 du code des assurances : " L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207943
20 février 2004
, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet