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5 résultats pour « personne ayant qualite ou mandat pour donner quittance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615438

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

litigieuse mandat de ses adhérents de gérer en leur nom les droits de reproduction mécanique des oeuvres dont ils étaient ou seraient pendant la durée du mandat l'auteur, le compositeur, le traducteur

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663777

Admin. suprême

25 janvier 1980

25 janvier 1980

QUITTANCE ; QUE M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697568

Admin. suprême

15 janvier 2010

15 janvier 2010

Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État le 8 juillet 2008, présentée au nom de la SOCIETE FIDUCIAL SA, dont le siège social est 8 rue du Mont de Cians à

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504465

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Aux termes de l'article L. 112-1 du code des assurances : " L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207943

Admin. suprême

20 février 2004

20 février 2004

, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet

Source officielle