cause et d'enjoindre au ministre de la défense et au ministre de du budget, des comptes et de la fonction publique de revaloriser la pension de retraite antérieurement concédée à M.

pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou

de réversion qui doit lui être allouée devrait être liquidée au titre de la période antérieure au 5 mai 1974 au taux prévu par les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables

et des victimes de la guerre : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année

CAS ECHEANT EN SURNOMBRE, DANS DES CORPS ET DES EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT.