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20 résultats pour « personne engagée ès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161086

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

A, agissant ès qualité de syndic du conseil régional de Marseille de l'ordre des experts-géomètres est rejetée.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034423668

Admin. suprême

5 avril 2017

5 avril 2017

E... agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS IGC, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494127.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 octobre 2020 du maire de Toulouse lui ayant refusé le remboursement des frais qu'elle a engagés

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007630939

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée... des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable..." ; qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007880204

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Sa perception libère également les personnes morales concernées et leurs associés de toutes impositions ou pénalités éventuellement exigibles au titre de la période antérieure à raison des immeubles attribués

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029955408

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

d'administrateur judiciaire de cette société et Me C...D..., ès-qualité de mandataire judiciaire de la même société demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 octobre 2014 du juge

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:435944.20241120

Admin. suprême

20 novembre 2024

20 novembre 2024

pris en estimant que la remise de la documentation technique et juridique relative au réseau ne relevait pas du périmètre des engagements souscrits par Altice ; - a méconnu la portée des engagements pris

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494579

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

de la société Albatros par l'obstruction faite par la société aux visites organisées par la commune à l'intention des candidats à la future délégation de service public ainsi que par son refus de s'engager

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008133635

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Gonzague Y, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités de représentant légal de ses enfants mineurs Maxime et Laetitia, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, dans le

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704104

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Par un arrêt du 18 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Me A..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SNCM, contre ce jugement.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007757064

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

de prendre part à l'adjudication, de fausser le jeu normal des enchères, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la COMMUNE DE MIREVAL à l'égard de la SOCIETE SODELOR ; que, dès

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098956

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

BERRE STATION, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309905

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 juin et 2 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618850

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Toutefois, le délai ci-dessus est ramené à cinq jours en ce qui concerne les décisions ne comportant pas un engagement financier pour le fonds. ".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727646

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Simon X..., agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure Corinne, pour Mlle Florence X..., tous demeurant H.L.M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466114.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par une ordonnance n° 2207770 du 11 juillet 2022, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à la société Guillet-Joguet, ainsi qu'à toute personne occupante sans titre, d'évacuer sans délai cet atelier-relais

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488166.20241002

Admin. suprême

2 octobre 2024

2 octobre 2024

En jugeant ensuite que ce manquement était de nature à engager sa responsabilité à hauteur de 10% dans la survenance du sinistre, la cour a souverainement apprécié les faits de l'espèce sans les dénaturer

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453073.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

. / Ainsi, en l'absence de frais effectivement engagés ou en cas de prise en charge ou de remboursement par l'employeur de la totalité des frais professionnels, la déduction forfaitaire spécifique n'est

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007771281

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information" ; qu'enfin, l'article 42-8 de la même loi

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493752

Admin. suprême

1 décembre 2010

1 décembre 2010

C n'engage pas le conseil régional, d'autre part ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter des débats les observations et le mémoire ainsi produits ; Considérant qu'une protestation tendant à l'annulation

Source officielle