ou seraient pendant la durée du mandat l'auteur, le compositeur, le traducteur, "l'arrangeur" ou l'éditeur ; qu'aux termes de ce mandat donné à la societe requérante par des personnes physiques ou morales

que ce mandat n'autorise pas le mandataire à engager son mandant. 5.

litigieuse, mandat de ses adherents de gerer en leur nom les droits de reproduction mecanique des oeuvres dont ils etaient ou seraient pendant la duree du mandat l'auteur, le compositeur, le traducteur

La personne mandatée ne peut avoir de conflit d'intérêts et défendre d'autres intérêts que ceux du mandant (la personne concernée par les informations de santé).

ministre des finances et des comptes publics prévoit, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 31 mai 2018, que " la preuve de l'habilitation par la personne représentée est une preuve écrite qui peut

personnes ou d'entités faisant l'objet d'une mesure de gel de leurs avoirs : 2.

A a fait l'objet du même examen pour la période du 15 avril 1995 au 31 décembre 1995 ; que M.

Z... est recherché par la justice italienne, en vertu d'un mandat d'arrêt décerné le 28 mars 1984, par le Procureur de la République de Naples, pour avoir suscité, organisé et dirigé à Naples, dans les

ladite dépense ; que, par un arrêté du 12 mars 1996, le préfet de l'Essonne a procédé au mandatement d'office de la somme en cause au profit du Crédit National ; que, par l'arrêt contre lequel la banque

X n'est pas fondé à soutenir que la commission des opérations de bourse aurait, ce faisant, excédé les limites de la délégation consentie par l'ordonnance et entaché d'illégalité le règlement n° 96-03

A invoquait devant l'office la diffusion d'un mandat d'arrêt du 3 mars 2009 se rapportant à des infractions commises le 10 mai 2007 et un procès-verbal attestant d'une perquisition à son domicile le 20

Il en ressort enfin que l'acquisition par le centre hospitalier des biens mobiliers et incorporels de la clinique a fait l'objet d'un mandat global de 1 160 000 euros et d'une imputation sur un unique

Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (...) ". 4.

B, adjoint à l'urbanisme, signataire du permis de construire litigieux, par un arrêté du 28 mars 2001, qui a fait l'objet d'un affichage en mairie le 3 avril 2001, suivi le lendemain de sa transmission

responsable du marché ; qu'aux termes du 2 de l'article 1 du même cahier : La personne responsable du marché est le représentant légal du maître de l'ouvrage ou la personne physique désignée par le maître

A...a fait l'objet, le 22 janvier 2008, puis le 22 février 2012, de deux mandats d'arrêts émis par le parquet général d'Agri, lesquels constituent des actes interruptifs du délai de prescription ; qu'il

, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel de Paris, tout en faisant droit à une partie de cette demande, a, par l'article 4 de son arrêt du

ministre de l'économie et des finances, enregistré le 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable ; que cet article n'a pas pour objet, lorsque la partie pour le compte de laquelle l'avocat

X sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré à son encontre par le juge d'instruction du tribunal cantonal de Munich, le 8 octobre 2003 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'a été produite une expédition