mises en examen, des prévenus, des accusés ainsi que des personnes mises en cause dans une enquête préliminaire ou de flagrance lorsqu'il en est rendu compte par le procureur de la République au parquet

fondement de l'article 19 précité du code de l'industrie cinématographique ; qu'il ne résulte pas du dossier que cette oeuvre cinématographique porte une grave atteinte aux droits fondamentaux des personnes

à la personne mise en cause.

; il invite la personne mise en cause à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ; l'intéressé est également informé qu'il peut se faire assister

Au cours de cette séance, la personne mise en cause, qui peut se faire assister par toute personne de son choix, est entendue par l'autorité ou la formation du collège composée de cinq membres mentionnée

de la commission des sanctions. / La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de la commission des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui

mises en cause par l'action dont le tribunal administratif a autorisé l'exercice (2)

; il invite la personne mise en cause à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ; l'intéressé est également informé qu'il peut se faire assister par

de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le

à laquelle est convoquée la personne mise en cause, son opinion sur les faits dont il a connaissance et les griefs notifiés.

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers : La personne

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers : La personne

les personnes mises en cause, en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, qui sont en principe conservées, peuvent être effacées du fichier sur décision du procureur de la République,

; il invite la personne mise en cause à faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ; l'intéressé est également informé qu'il peut se faire assister

mise en cause et toute personne dont l'audition lui paraît utile ; que dans les cas où il estime que les griefs doivent être complétés, le rapporteur saisit le collège qui statue sur sa demande ; qu'il

d'une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause, son opinion sur les faits dont il a connaissance et les griefs notifiés. (...)

mises en cause, ne les mettant pas à même de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêt et de solliciter, le cas échéant, la récusation d'un membre du ministère public ; 4.

Sur la légalité des dispositions dont l'abrogation été refusée En ce qui concerne l'alinéa 16 de l'article R. 40-26 du code de procédure pénale relatif aux personnes mises en cause 4.