fiscaux de l'Allier, en date du 5 mars 1976, rejetant la réclamation de la requérante relative aux impositions des années 1973, 1974 et 1975 a été notifiée à cette dernière le 15 mars 1976, soit plus

1968 à 1975, assorties de pénalités, en second lieu, à des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1970 à 1975 sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A

Y..., l'un des deux associés, avait perçu, au cours des années 1975, 1976, 1977 et 1978, diverses sommes qui avaient été portées au débit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société

X..., l'un des deux associés, avait perçu, au cours des années 1975, 1976, 1977 et 1978, diverses sommes qui avaient été portées au débit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 SEPTEMBRE 1974 LE RECOURS ET LE MEMOIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

, le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe, pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980, à raison des intérêts qu'elle a versés, au cours de cette période, à la société "

du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 72-698 du 26 juillet 1972 et le décret n° 77-1030 du 14 septembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

n° 58-286 du 4 février 1958 modifié par le décret n° 73-1024 du 7 novembre 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

LES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX

activité l'organisation en France de stages linguistiques à l'intention de jeunes étrangers, a, au cours des années 1975, 1976 et 1977, effectué de nombreux virements sur le compte bancaire de M.

; Vu le décret du 6 février 1978 ; Vu le décret du 22 novembre 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

la période du 1er janvier au 31 décembre 1967, le 15 décembre 1971,et, pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1970, le 13 avril 1972, seraient intervenues à la suite d'une seconde vérification

de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1972 et des pénalités y afférentes.

AVOCAT A LA COUR, DUMENT MANDATE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT

1970, ratifiée par la loi n° 71-475 du 22 juin 1971 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril

qui exerçaient avant le 1er février 1971 les activités "de conseil juridique ou fiscal" pourront demander leur inscription sur la liste ..., à la condition de se conformer, avant l'expiration d'un délai

PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1450 DU MEME CODE : "LES EXPLOITANTS AGRICOLES...

au 13 avril 1972, ayant porté sur la comptabilité de la société anonyme "Union foncière et immobilière" (UFIMO), aux droits de laquelle il est venu, pour les exercices 1967 à 1970 et au regard notamment

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent