excès de pouvoir ; qu'il suit de là que le ministre ne saurait utilement arguer de l'irrecevabilité de la requête, au motif qu'elle devrait être regardée comme un pourvoi en cassation, formé par des personnes

La voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée.

pour observations cet appel aux autres parties au litige en première instance, au nombre desquelles figure la personne défenderesse en première instance qui s'est abstenue de faire appel ; que cette communication

qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES

A...C...a porté plainte contre Mme D...B...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins.

entre les parties ; Considérant que la voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant

qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SOCIETE ANONYME PONT A MOUSSON n'a pas été appelée

Considérant qu'il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la

qui ont eu la qualité de parties dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; Considérant que la SOCIETE VERVEINE, la SOCIETE DES INVESTISSEURS PRIVES DE LA BANQUE CLEMENT et M.

Considérant qu'il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la

pour observations cet appel aux autres parties au litige en première instance, au nombre desquelles figure la personne défenderesse en première instance qui s'est abstenue de faire appel ; que cette communication

foncière sur les propriétés bâties, ne saurait rendre cette dernière recevable à se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat contre ce jugement, dès lors que cette voie de recours est réservée aux personnes

Mme B...une indemnité de 2 000 euros à raison du préjudice financier qu'elle a subi du fait de sa participation non rémunérée aux réunions de rentrée, de bilan et pédagogiques depuis 1999 et, d'autre part

qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; Considérant que la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY n'était ni partie, ni représentée à l'instance devant la cour administrative

La voie du recours en cassation n'est ouverte, en vertu des règles générales de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée.

République, du président du conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires, d'un autre conseil régional de l'Ordre, de tout intéressé, ou d'office par le président du conseil régional de l'Ordre ; que toute personne

qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le permis de construire contesté par la société

Considérant, d'une part, que la voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné

Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la qualité de partie

Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la qualité de partie