qualifiée répondant aux conditions prévues à l'article 23" ; qu'aux termes de l'article 23 : "Les Etats membres assurent que la personne qualifiée responsable visée à l'article 21 répond aux conditions

qualifiées en propriété industrielle", et qu'en vertu de l'article R. 421-1 (4°) du même code l'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue

compétentes en propriété industrielle et quatre personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle, dont deux conseils en propriété industrielle.

d'Etat " ; que l'article 1er du décret attaqué pris pour l'application de ces dispositions et codifié à l'article R. 221-1 du même code dispose que : " Les personnes qualifiées mentionnées à l'article

de personnes qualifiées ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 28 mars 1991 ; Vu, 5°) sous le n° 157452, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 et du décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées

DECEMBRE 1972 A L'ADRESSE INDIQUEE PAR CELLE-CI POUR RECEVOIR SA CORRESPONDANCE, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE CETTE LETTRE AIT ETE EFFECTIVEMENT RECUE PAR L'INTERESSEE OU UNE AUTRE PERSONNE

profession de coiffeur dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

lui paraît utile./ Il recueille l'avis d'un comité d'experts composé de personnes qualifiées sur le plan médical et de représentants d'associations de personnes handicapées.

pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation portée par le conseil national des universités sur les travaux, les titres et les diplômes des candidats lorsqu'il établit la liste des personnes

termes de l'article 60 du code de procédure pénale : " S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes

Le groupe de travail ... peut décider d'entendre toute personne qualifiée" ; Considérant, d'une part, que, lorsque, au cours de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, intervient un renouvellement

I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet

A le 20 décembre 2024 n'a pas été mené par une personne qualifiée en droit national conformément à l'article 5 du règlement du 26 juin 2013. 3.Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

" au maintien ou à l'amélioration d'un niveau élevé de qualité, de commercialisation, ou d'environnement et dont la réalisation implique essentiellement le recours à des personnes qualifiées " ; qu'il

coiffeur dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne