, le décret n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier

qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique : " Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant

recevant des malades comme ceux hébergeant des personnes dont l'état de santé requiert un suivi par des médecins au sein de l'établissement ; que le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu ces dispositions

ou services médico-sociaux, notamment dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des enquêtes réalisées auprès des personnes pour évaluer leur vécu, des données non directement

Il soutient, en outre, que les carences invoquées sont aussi subies dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).