Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions du pourvoi en cassation de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES tendent à l'annulation de l'article 1er de

alinéa de l'article L. 226-1 du code de la sécurité sociale : "Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie" ; que ces agents n'appartiennent

imputable au seul personnel médical ou para-médical de l'établissement de santé n'a été relevée ; Considérant que la responsabilité de l'Etat en cas de dommage résultant du suicide d'un détenu peut être

Peignot, Garreau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES et de la S.C.P. Rouvière, Boutet, avocat de la commune de Quiévrechain, - les conclusions de M.

RAYMOND UNE SOMME DE 76 752,95 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 14 JUIN 1967 ET A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LE DROIT

Le pourvoi a été communiqué à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, à la caisse nationale d'assurance vieillesse, et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, qui n'ont pas produit

469 794,07 F exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à titre de frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ainsi que les indemnités journalières servies à M.

X et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essone, - les conclusions de M.

X... n'avait pas assuré personnellement un des éléments de l'acte d'acupuncture et en jugeant qu'ainsi il contrevenait aux dispositions susrappelées du code de déontologie médicale, la section des assurances

responsabilité conjointe de la direction générale de la santé et de la caisse nationale de l'assurance maladie, qui a notamment pour finalités l'identification des personnes éligibles à la vaccination

A et de la caisse primaire d'assurances maladie du Gers représentée par la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées en condamnant le centre hospitalier à leur verser respectivement les sommes

sociale, au protocole d'accord du 7 février 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité des personnels de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Vu les autres pièces

PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ayant son siège au ... ; le MEDECIN CONSEIL CHEF DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON demande au Conseil d'Etat :

la caisse primaire d'assurance maladie de Lens et le centre hospitalier de Lens ; que le tribunal administratif de Lille a appelé en cause Mme B...D..., en qualité de représentant légal de son fils et

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris une somme de 3 000 euros à verser à M.

invasifs ou d'un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption légale que dans le cas où il résulte de l'instruction que la probabilité d'une origine transfusionnelle est

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et de la S.C.P.

; Sur les intérêts des sommes dues à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX : Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

médicaux et non médicaux.

primaire d'assurance maladie de Sarreguemines d'une part la somme de 209 084,20 F en remboursement des frais supportés par ladite caisse et d'autre part, au fur et à mesure de leurs échéances postérieures