Il fait valoir, d'autre part, que, ne s'appliquant qu'aux rassemblements excédant dix personnes et pouvant recevoir des dérogations, individuelles ou réglementaires, accordées par le préfet, l'interdiction

procédure préalable contradictoire ; qu'ainsi que l'a estimé le juge des référés du premier degré il y a atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir ; qu'en outre, dans le climat actuel, le renvoi

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Marne : Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le préfet des Yvelines : Considérant que M.

décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée par une mise en demeure valant commandement de payer du 8 février 2002 émis à son encontre par le receveur

-A... devant le Conseil d'Etat, une telle fin de non-recevoir pouvait être utilement présentée ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Bordeaux ne pouvait régulièrement faire droit aux conclusions

Yves X avait demandé le renvoi de l'affaire à une date ultérieure mais qu'il ne pouvait présumer que cette demande de renvoi, qui n'est ni automatique ni de droit, serait acceptée ; que, dès lors, et

Il résulte de ces dispositions que toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé.

Par une ordonnance n° 1810982 du 7 avril 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la demande de M. B.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir du préfet : Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations Me Bertrand, avocat Mlle Nune A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de nonrecevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

X..., qui n'a été hospitalisé que le 17 novembre 1998, n'invoque aucun cas de force majeure qui l'aurait empêché de recevoir le pli ou de le retirer à la poste dans le délai prescrit ; que, dès lors, le

Considérant que si Mme Y fait valoir qu'elle souffre d'un diabète insulinodépendant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DU GARD a commis une erreur manifeste en estimant qu'elle pouvait

personnelle de l'intéressée ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

en situation de handicap de recevoir, comme les personnes en affection de longue durée, leurs soins habituels, sans autre justification que leur handicap et, notamment, d'ordonner la réouverture des cabinets

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non recevoir soulevées par M.B..., tirées de ce que le pourvoi est tardif et qu'il aurait été présenté par une personne n'ayant pas qualité pour

DE L'ARTICLE L. 511-1 PRECITE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE CEPENDANT DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET DE CELLES DES ARTICLES L. 32-9 ET L. 321-3 DU MEME CODE, QUE LA PROCEDURE DE RENVOI

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par M.

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié