Poitiers a annulé, à la demande Mme Gabrielle X..., la décision du directeur général du centre hospitalier régional en date du 7 septembre 1981 lui refusant le versement de l'allocation de base pour perte

de manière permanente" à une allocation dite de perte d'emploi ; que selon le troisième alinéa du même article, les dispositions du premier alinéa "sont également applicables aux personnels qui ont accompli

juin 1992 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du recteur de l'académie de Nantes lui refusant le versement de l'allocation pour perte

tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 1988 du directeur du centre hospitalier général "Robert Ballanger" d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte

DU DECRET SUSVISE DU 16 DECEMBRE 1968, L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'AUX AGENTS QUI N'ONT PAS ATTEINT "L'AGE OU L'ANCIENNETE LIMITE PREVU POUR L'OCCUPATION DE L'EMPLOI OU,

20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1991 du GRETA lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte

rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes au paiement de la somme de 43 195,32 F avec intérêts de droit à compter du 11 mai 1984, au titre des allocations pour perte

annuler le jugement en date du 8 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 14 mai 1974 refusant à la demoiselle X... le bénéfice de l'allocation pour perte

la période correspondant à la différence entre la durée d'indemnisation résultant du présent décret et celle écoulée depuis la date de prise en charge" ; Considérant que Mme X..., licenciée de son emploi

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

CETAT36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -

seuls peuvent bénéficier de l'allocation pour perte d'emploi les personnels qui, à leur retour sur le territoire européen de la France au terme d'un contrat qui les liait à l'Etat, n'ont pas retrouvé d'emploi

d'emploi ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne ledit Etablissement Public Départemental de Soins d'Adaptation et d'Education, à lui verser une allocation pour perte d'emploi

X..., la décision implicite du maire lui refusant l'attribution d'une allocation pour perte d'emploi et a envoyé M.

X... le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 75-256 du 16 avril 1975 et le décret n° 78-315 du 8 mars 1978 ; Vu le code

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne à Paris lui a refusé le bénéfice de l'allocation spéciale pour perte

jugement du 8 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1987 du ministre de la défense rejetant sa demande d'allocation pour perte

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 17 mars 1988 du conseil d'administration du Foyer Départemental de l'Enfance de l'Allier refusant de lui allouer une indemnité pour perte

La majoration n'est pas applicable aux contribuables qui apporteront la justification que leur revenu de 1976 est inférieur d'au moins un tiers à celui de 1975 en raison de la perte de leur emploi ou d'un