ET TENDANT A L'ANNULATION DES EPREUVES DU CONCOURS ORGANISE EN 1976 POUR LE RECRUTEMENT DES MAJORS DE L'ARMEE DE TERRE OU A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR PERTE DE CHANCE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE

Ni la lourdeur de la sanction prononcée ou le fait qu'elle serait manifestement disproportionnée, ni l'atteinte portée à son honneur et à sa réputation professionnelle, ni la perte de chance d'une promotion

de revenus et à l'incidence professionnelle : Considérant qu'il ne résulte pas des pièces produites par M.

Jacques A la somme de 12 000 € en réparation du préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir une promotion et du préjudice moral tenant à la stagnation de sa carrière et l'a condamnée à verser à

n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à M.

B n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à M.

soutien de son allégation n'étaient pas de nature à établir une telle perte de chance, dès lors que, s'agissant d'une promotion accordée au choix, les appréciations portées sur la manière de servir de

de chance qu'il estime avoir subie du fait des irrégularités qui ont entaché la procédure de promotion interne litigieuse.

n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à M.

interne, alors même qu'au cas particulier Mme n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à Mme au titre du préjudice moral et des

n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à M.

n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à M.

n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à M.

interne, alors même qu'au cas particulier Mme n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à Mme au titre du préjudice moral et des

n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à M.

représentants légaux qui ont formé les pourvois en cassation dont le Conseil d'Etat est saisi ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir invoquée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ne peut

n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à M.

n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à M.

n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à M.

n'aurait pas eu de chances sérieuses d'obtenir une promotion ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité due à M.