Moderne des Agriculteurs pour 1 174 924 F et à Mme X... pour 191 271 F, les sommes de 1 166 602 F concernant la valeur indemnisable de l'immeuble, d'une part, et la somme de 66 234 F se rapportant aux pertes

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR NE CONTESTE

de loyers.

MODERE "L'ABEILLE" POUR LES PERTES DE LOYERS, SUBIES PAR ELLE, PENDANT LA PERIODE DU 16 MARS AU 4 OCTOBRE 1971 DU FAIT DU RETARD APPORTE AU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR EXPULSER LES EPOUX Y...

, la décision n° 51-004 du Conseil d'Etat en date du 17 juin 1985 a été rendue par défaut contre Mme X... et autres ; que celles-ci sont dès lors recevables à y former opposition ; que, par suite, il y

l'administration doit normalement disposer, compte tenu des circonstances, pour exercer son action ; que ce délai étant au cas d'espèce de deux mois, les époux Y... ont droit à être indemnisés des pertes

QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER

de loyers postérieures à la date à laquelle l'étendue du dommage avait été connue, la cour n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, refuser à la SCI Elisa une indemnité réparant les pertes de loyers

A d'obtenir réparation des pertes de loyers qu'il a subies avant cette date ; que les pertes subies entre le 3 juillet 2007 et le 15 juin 2009 doivent être regardées comme une conséquence directe du refus

pour l'expulsion de M. et Mme X... de l'appartement dont elle est propriétaire à Nouméa, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter de la date du 14 mars 1994 pour sa part correspondant aux pertes

: 1°) annule le jugement du 30 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité de 155 000 F en réparation du préjudice subi du fait de perte

Par un jugement n° 1600922 du 28 juin 2017, le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser la somme de 3 379,44 euros au titre des pertes de loyers subies du 28 octobre 2014 au 28 février 2015

de loyers d'une villa et de terrains ainsi que de diverses dégradations qui auraient été commises par les occupants sans titre ; En ce qui concerne la perte de loyers de la villa : Considérant qu'il est

C...A...et Mme B...A...tendant à la réparation de préjudices autres que les pertes de loyers relatifs au terrain : 2.

Par un jugement n° 1908378 du 4 juin 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de ses pertes de loyer et rejeté le surplus des conclusions de sa demande

pour assurer l'exécution d'une décision d'expulsion, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 247 746 F majorée des intérêts avec capitalisation de ceux-ci au titre de la perte

ledit jugement, le Tribunal administratif de Lyon a accordé à Mme X... une indemnité de 100 000 F au titre de la perte de loyers de son immeuble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

L'ETAT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 16 MARS 1976 ET LE 16 MAI 1979 ; QUE, TOUTEFOIS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTESTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES AU TITRE DE LA PERTE