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Confédération nationale des radios associatives demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1835 du 10 avril 2021 portant création d'un dispositif de soutien à la diffusion

à l'avis précité, la requérante procède à une évaluation exagérée desdites pertes ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le coefficient de bénéfice brut de 1,07 ressort effectivement

X... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande en ce qui concerne les pertes et le coefficient de bénéfice

demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 20 février 1974 lui refusant toute indemnisation pour la perte

, respectivement, les 18 avril 1977 et 16 mai 1978 ; qu'ainsi, et sans qu'il puisse, en tout état de cause, invoquer la circonstance qu'aux 31 mars des années considérées il se trouvait encore en discussion

des achats de produits frais, la société requérante procède à une évaluation exagérée desdites pertes ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le coefficient de bénéfice brut de

ou ne peut être interdite qu'à l'issue d'un examen approfondi.

A a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant, d'une part, sur son activité de création et de diffusion de jeux pédagogiques au titre des années 1992, 1993 et 1994 et, d'autre part, sur

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SARL SKI TENNIS DIFFUSION, - les conclusions de M.

que, par son article 4, il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel ainsi que ses demandes de première instance ; Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice commercial et la perte

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 58 247 présentée pour la Ville de LEVALLOIS-PERRET représentée par son maire en exercice, à ce dûment

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES AYANT REALISE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET IMPOSES D'APRES LE BENEFICE INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET IMPOSES D'APRES

net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : ( ...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges

DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS, LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION.

DU MEME CODE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1 , LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; CONS.

NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES" LORSQUE LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR LESDITES PLUS-VALUES ET LE PRIX DE REVIENT

D'UNE CHANCE SERIEUSE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DES CONVENTIONS JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES TROIS AVANT-PROJETS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PERTE DE BENEFICES