QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, DEVENU L'ARTICLE R.351-40 DU CODE DU TRAVAIL, DISPOSE QUE POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AINSI PREVUE ET DENOMMEE ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI, L'AGENT DOIT

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 9 mai et du 26 juin 1989 du maire de la ville d'Asnières-sur-Seine lui refusant le versement d'indemnités pour perte

Vu la procédure suivante : La commune de Berdoues (Gers) a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 avril 2015 par lequel le préfet du Gers a constaté la perte du droit d'eau fondé

X... : Considérant qu'il résulte de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 que la perte de la nationalité française entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ; que

IMMEDIATE DE PERTES OU CHARGES QUE L'ENTREPRISE N'A PAS ENCORE SUPPORTEES, MAIS QU'ELLE DEVRA PROBABLEMENT SUPPORTER AU COURS D'UN EXERCICE ULTERIEUR, PAREILLE DEDUCTION NE PEUT EN TOUT CAS ETRE ADMISE

la digue et du remblai construit en vue de l'extension de l'aéroport, 2°) condamne la chambre de commerce et d'industrie à lui verser une indemnité de 23 332 506,82 F hors taxe avec les intérêts de droit

Par une lettre du 19 mars 2014, le préfet de la Haute-Loire a refusé de reconnaître la persistance de ce droit.

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété.

de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule

tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 10 septembre 1985 par laquelle le directeur du centre hospitalier a refusé d'accorder à Mme Jocelyne X... le bénéfice des allocations pour perte

L'article L. 11-5 prévoit enfin que : "En cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de

l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue./ (...)/ Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité./

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 août 1985 par laquelle le maire de Cahors (Lot) a rejeté sa demande d'allocation de perte

que : "En cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de

l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule" ; que les dispositions précitées sont reprises

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue./ (...)/ Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. /

de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule" ; que, le moyen tiré de ce que seul le juge judiciaire et non l'autorité préfectorale

l'intéressé peut opposer à l'administration la perte de ses points, aux fins de bénéficier de la reconstitution partielle consécutive au stage de formation spécifique ; 3°) dans quel délai l'administration

tant que celui-ci les libèrent de leurs liens d'allégeance envers la France et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative aux droits