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128 résultats pour « perte survenue au cours du transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473804.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, en raison de la perte du marché de gestion des déchets de l'usine Perrier de Vergèze (Gard) détenue par la société Nestlé Waters Supply Sud

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

L'article L. 3111-16-1 du code des transports dispose toutefois que : " Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008099632

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 28 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244286

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006731

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

d'exploitation subie à la suite du sinistre survenu le 18 novembre 1996 dans le tunnel sous la Manche, et qu'elle avait comptabilisées au compte 79 transferts de charges ; que l'administration a augmenté

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007854987

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

au cours de la nuit du 11 au 12 septembre 1982 a provoqué la destruction des hangars n°s 81, 82 et 83 et la perte de la quasi-totalité des balles de coton entreposées ; que, dès lors que les sociétés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007823329

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707683

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Z... se rattache, suivant ses éléments, soit à l'exercice 1972, au cours duquel est survenu l'accident, soit à l'exercice 1973, au cours duquel ses blessures ont été consolidées ; que s'il résulte de l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007837143

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

X..., constitue un événement exceptionnel, lié aux graves incidents survenus dans cette partie de la banlieue de Lyon, notamment au cours de l'été de 1981, et que M.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259690

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Par un arrêt n° 11LY01912 du 28 février 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a condamné la société Réseau de transport d'électricité à payer à la Compagnie fluviale de transport une somme de 73

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686906

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

Recours du ministre des transports tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 juin 1979 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamné à verser 29 152,50 F à M.

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140864

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 4 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164718

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Vu la procédure suivante : Le Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société AXA Corporate

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918081

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Vu le recours, enregistré le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ; le

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451756.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par un arrêt n° 19NT02469 du 16 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la ministre des armées, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958657

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

; que la société ne démontre pas que ces matériels de transport correspondraient, comme elle le soutient, aux remontées mécaniques et se distingueraient des matériels de transport mobiliers dont

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007694051

Admin. suprême

27 novembre 1985

27 novembre 1985

DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A ETE COMMUNIQUEE A M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351214

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Par un arrêt n° 16NC01254, 16NC01751 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du service départemental d'incendie et de secours des Ardennes, annulé ce jugement et rejeté

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630406

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

droits maintenus à sa charge par rapport au total des droits soumis à l'expertise ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028750559

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Ce transfert est constaté par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois après la publication des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'avant-dernier

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