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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473804.20250506
6 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, en raison de la perte du marché de gestion des déchets de l'usine Perrier de Vergèze (Gard) détenue par la société Nestlé Waters Supply Sud
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801
1 août 2022
L'article L. 3111-16-1 du code des transports dispose toutefois que : " Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar
2 SS
CETAT:CETATEXT000008099632
29 juillet 2002
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 28 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027244286
28 mars 2013
modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006731
13 juillet 2007
d'exploitation subie à la suite du sinistre survenu le 18 novembre 1996 dans le tunnel sous la Manche, et qu'elle avait comptabilisées au compte 79 transferts de charges ; que l'administration a augmenté
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007854987
25 novembre 1994
au cours de la nuit du 11 au 12 septembre 1982 a provoqué la destruction des hangars n°s 81, 82 et 83 et la perte de la quasi-totalité des balles de coton entreposées ; que, dès lors que les sociétés
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007823329
16 octobre 1992
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007707683
23 décembre 1987
Z... se rattache, suivant ses éléments, soit à l'exercice 1972, au cours duquel est survenu l'accident, soit à l'exercice 1973, au cours duquel ses blessures ont été consolidées ; que s'il résulte de l'article
SECTION
CETAT:CETATEXT000007837143
31 mars 1995
X..., constitue un événement exceptionnel, lié aux graves incidents survenus dans cette partie de la banlieue de Lyon, notamment au cours de l'été de 1981, et que M.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259690
30 septembre 2015
Par un arrêt n° 11LY01912 du 28 février 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a condamné la société Réseau de transport d'électricité à payer à la Compagnie fluviale de transport une somme de 73
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007686906
3 novembre 1982
Recours du ministre des transports tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 juin 1979 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamné à verser 29 152,50 F à M.
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140864
23 juillet 2003
. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 4 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164718
6 décembre 2017
Vu la procédure suivante : Le Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société AXA Corporate
CETAT:CETATEXT000007918081
26 juillet 1996
Vu le recours, enregistré le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ; le
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451756.20220727
27 juillet 2022
Par un arrêt n° 19NT02469 du 16 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la ministre des armées, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958657
4 mai 2011
; que la société ne démontre pas que ces matériels de transport correspondraient, comme elle le soutient, aux remontées mécaniques et se distingueraient des matériels de transport mobiliers dont
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007694051
27 novembre 1985
DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A ETE COMMUNIQUEE A M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351214
7 novembre 2019
Par un arrêt n° 16NC01254, 16NC01751 du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du service départemental d'incendie et de secours des Ardennes, annulé ce jugement et rejeté
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630406
9 octobre 1991
droits maintenus à sa charge par rapport au total des droits soumis à l'expertise ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028750559
12 mars 2014
Ce transfert est constaté par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois après la publication des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'avant-dernier
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