VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE BARCLAY, DONT LE SIEGE EST ...

(SCPP), dont le siège social est 14, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine (92527 cedex), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES (SCPP

Il résulte de tout ce qui précède que le Syndicat national de l'édition phonographique n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 8 décembre 2021.

Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs

et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : "les utilisations des phonogrammes publics à des fins de commerce ...ouvrent droit à rémunération au profit des artistes interprètes

du code de la propriété intellectuelle et de la décision en date du 22 décembre 1993 de ladite commission, relative au barème de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes

par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent article./ Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou,

par les entreprises utilisatrices de phonogrammes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 418571,

et des personnes utilisant les phonogrammes ..." ; que l'article L. 214-4 du même code, issu de l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985, dispose que : "A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986

publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.

et des personnes utilisant les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 214-1. / (...)

Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce ( ...) ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.

modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes

auquel elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, à raison du refus de l'administration d'admettre en déduction la taxe ayant grevé la fabrication de phonogrammes

d'annuler la décision du 30 juin 1986 de la commission prévue par l'article 34 de la loi du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes

du 30 novembre 2011 prises par la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de propriété intellectuelle en matière de rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes

ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au

311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; qu'aux termes de l'article L. 311-1 dans sa rédaction alors en vigueur : Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes