Vu 1°), sous le n° 288149, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2005 et 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA SOCIETE

d'Etat, la société Optical Center demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2015-379 du 5 novembre 2015 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 15 septembre 2015, le conseil d'administration de l'office public d'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val

de pouvoir la délibération du 18 juin 2010 par laquelle le conseil municipal d'Orléans a décidé de créer la zone d'aménagement concerté (ZAC) " Carmes-Madeleine " et approuvé le dossier de création de

La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional

Sur les autres moyens de la requête : En ce qui concerne la légalité externe des délibérations attaquées : 9.

Les membres et anciens membres du conseil sont tenus de respecter le secret des délibérations " ; qu'il ressort des pièces du dossier que les propos tenus par le président du CSA dans une émission de radio

Vu la requête enregistrée le 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Maurice Z..., demeurant ... et M. et Mme Pierre X..., demeurant ... ; les requérants demandent

les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant, découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit ou de toute autre source

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 26 septembre 2002, le conseil municipal de Saint-Nazaire a prescrit la révision du plan d'occupation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 21 octobre 2004, le conseil municipal de Marly a prescrit la révision du plan d'occupation des sols

J...et de M.D..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier ainsi que la délibération du 24 septembre 2007 du conseil municipal de Cazedarnes.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 18 février 2003, le conseil municipal d'Arthaz-Pont-Notre-Dame a lancé la procédure d'élaboration d'un

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) n° 2017-297 du 7 juin 2017 lui infligeant la sanction de la suspension de la diffusion des séquences publicitaires

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil municipal de Ramatuelle a adopté le 6 juin 2001 une délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme

du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 15 mai 1992 par laquelle le conseil municipal de Targasonne

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 27 février 2002, le conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise a prescrit la révision du plan d'occupation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du

A...B..., annulé la délibération de son conseil municipal du 21 avril 2011 portant approbation du plan local d'urbanisme ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux, par une délibération n° 2008/708 du 6 novembre 2009, a arrêté, à l'issue de la concertation