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Ainsi, Mme B ne pouvait légalement être nommée à ce grade et à cet échelon à compter du 1er octobre 2021 par les deux décisions des 12 et 13 décembre 2021.

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115876

Admin. suprême

30 décembre 2011

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE, - les conclusions de

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7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506253

Admin. suprême

6 novembre 2020

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Saint-Amand-les-Eaux, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler

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7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

A D et le Collectif alétois gestion publique de l'eau actions sur le Limouxin et le Saint-Hilairois ont notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la convention portant délégation

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

ROME, LAMBERSART 79 DEBREYER MARCEL, 28 RUE DE VIERSEN, LAMBERSART 80 DUGAUQUIER CLAUDE, 56 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 81 DECUYPER JOCELYNE, 60 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 82 DEL-PIERO

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