en date du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui, d'une part, tendait à l'annulation de la décision du directeur de la maison d'arrêt de Fresnes, le plaçant

plainte, en s'y associant le cas échéant. (...). " ; 2.

Le président du Conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois ".

QUI EN FAIT L'OBJET" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA SAISINE DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE EST SUBORDONNEE AU DEPOT D'UNE PLAINTE EMANANT DIRECTEMENT DE L'AUTORITE, ORGANISME OU

dont elle est saisie qui présentent un caractère abusif ; qu'elle ne peut cependant rejeter ainsi des plaintes sans examen préalable de chacune d'elles ; 6.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20NT02465 du 2 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, à la demande de la société Parc éolien de la plaine de la Minée, la décision implicite

et du 29 mars 1983 le plaçant d'office en disponibilité, ensemble lesdites décisions ; M.

d'occupation des sols n'entraine pas de plein droit celle d'un permis de construire délivré sous l'empire de ce plan, à l'exception du cas où cette annulation aurait été prononcée en raison de l'illégalité

DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT LA PLAINTE

Paul X..., domicilié 161, rue du Jardin des Plantes à Lille (59000) ; M.

L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 QUE, LORSQU'UN CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES SOUMET AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE UNE PLAINTE

plainte, en s'y associant, le cas échéant. (...) ".

plainte, en s'y associant, le cas échéant. (...) ".

de plaine catégorie II 2 , une indemnisation complémentaire pour 1 400 oliviers en plantation de montagne, soit pour une superficie de 20 hectares en catégorie II 1 du barème, au titre de la perte de

celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer" ; qu'il appartient au tribunal administratif statuant en la forme administrative et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine

1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS A FAIT CONNAITRE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN DE L'ORDRE DES MEDECINS QU'IL N'ETAIT PAS DONNE SUITE A LA PLAINTE

G F et la SELAS Pharmacie de la Plaine de Neauphle ont porté plainte contre M. A E devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des pharmaciens.

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager à l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la