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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685133
23 décembre 2016
B...sans les rejeter du fait de leur caractère abusif. Il suit de là, et en tout état de cause, que le moyen manque en fait.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767619
10 mai 2017
commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la faculté ouverte par la directive de prévoir un régime différencié d'avertissements sanitaires. 6.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000019216144
11 décembre 2006
qu'il se reproduit par semis et non par plant ; qu'il n'en irait ainsi que si les différences entre ce légume et les échalotes à reproduction végétative étaient à ce point importantes qu'il ne saurait
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828480
29 décembre 2020
Par un arrêt n° 15BX02750 du 8 février 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, premièrement, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, deuxièmement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032670545
20 mai 2016
C...explique la plainte dont il fait l'objet par un violent différend qui l'oppose à son auteur et soutient que les affirmations relevées dans la troisième " note blanche " sont dénuées de tout fondement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021530730
23 décembre 2009
A le bulletin de punition du 16 juillet 2003 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mention de la sanction disciplinaire de trente jours d'arrêts dont a fait l'objet M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632860
23 mars 1992
d'être appréciée d'après le loyer figurant au bail dont ils faisaient l'objet et ceux constituant le second ensemble de locaux dont la valeur locative a été, comme il vient d'être dit, établie par comparaison
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038723089
3 juillet 2019
Par un arrêt n° 16BX03329 du 29 juin 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, fixé la valeur des plantations à 8 157 241 euros pour le domaine " Château Cos d'Estournel " pour le
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221146
28 avril 2006
Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public ( ) ; que selon l'article 3 du décret du 22 avril 1960 relatif au contrat
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621929
22 octobre 2014
commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions en application de corps de règles distincts ; que si l'éventualité que soient engagées deux procédures
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007886
28 décembre 2007
, l'arrêt du 28 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant partiellement droit à la requête de la SA Domaine Clarence Dillon, a, d'une part, réformé le jugement du 28 décembre
CETAT:CETATEXT000034797253
17 mai 2017
arrêté soit non seulement fondé sur les faits qui se sont déroulés le 23 février 2017, mais également sur ceux qui ont eu lieu les 14 janvier, 4 février, 24 février, 3 mars et 24 mars 2017.
CETAT:CETATEXT000034651744
Dans l'affirmative, il y a lieu pour le juge administratif, afin de s'assurer de la constitutionnalité des dispositions de l'ordonnance attaquée, de rechercher si la directive qui fait l'objet de la transposition
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191647
3 octobre 2016
Cette technique était appliquée in vivo sur des plantes entières ou parties de plantes, qui faisaient ensuite l'objet de procédés de sélection et de croisement afin de sélectionner les mutations intéressantes
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731
31 juillet 2025
A ce titre :/ () d) Elle traite les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée ou par un organisme, une organisation ou une association, examine ou enquête sur l'objet de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458671.20230407
7 avril 2023
qu'elles instituent en faveur des dividendes faisant l'objet d'une redistribution, pas plus qu'elles n'instaurent de différence de traitement injustifiée entre les dividendes redistribués ni ne méconnaissent
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461247.20230214
14 février 2023
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028411787
30 décembre 2013
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Dans le cas où un contribuable a fait l'objet d'une procédure
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789050
30 décembre 2016
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. / L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 "
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869188
11 juin 2009
référence, dans les motifs de l'arrêt attaqué, à ceux de son arrêt avant dire droit pour rejeter les requêtes de la société, et en tirant par ailleurs, s'agissant des matériels et outillages, les conclusions
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